Droit de la responsabilité et des contrats

26 février 2020 Dans Prescription, Droit de la responsabilité et des contrats

FACTURE ETABLIE TARDIVEMENT : Quel point de départ du délai de prescription de l’action en paiement ? (Cass. com., 26 févr. 2020, n° 18-25.036, P+B)

Dès lors que le créancier connaissait, dès l’achèvement de ses prestations, les faits lui permettant d’exercer son action en paiement, l’action introduite plus de cinq ans après l’exécution du contrat est prescrite, peu important la date d’établissement de la facture. Après avoir réalisé des études géologiques

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

25 février 2020 Dans Droit de la responsabilité et des contrats, Vices cachés

Vices cachés : les acheteurs du camping-car étaient libres de choisir l’action rédhibitoire (Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 25 février 2020, RG n° 18/05967) Avocat à Bastia

"Rédhibitoire" est l'adjectif qualifiant un défaut de qualité qui rend la chose impropre à son usage normal. Le mot qualifie l'action judiciaire qui tend à la résolution de la convention sur le fondement de la garantie des vices cachés. L'acheteur a le choix de rendre

Travaux conformes au règlement de copropriété

18 février 2020 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

OBLIGATION DE DEMONTRER LA PROPRIETE : A qui appartient la ponette et a-t’elle été donnée ? (Cour d’appel d’Angers, Chambre a – civile, 18 février 2020, RG n° 17/01724)

En application de l’art. 1353 du Code civil, il appartient à Mme C B, qui agit en restitution du poney, de démontrer que celui-ci lui appartient et, en conséquence, que M. A B doit le lui restituer. L’art. 2276 du Code civil prévoit qu’en fait de meubles possession vaut titre. Il n’est pas

Nullité du congé délivré par le nu-propriétaire

15 février 2020 Dans Force majeure, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats

EPIDEMIE DE CORONAVIRUS (Covid-19) : Est-ce un événement de force majeure ?

A ce jour, cinq continents et plus d’une trentaine de pays sont touchés par l’épidémie de coronavirus (Covid-19) originaire de la ville de Wuhan (région du Hubei) en Chine. En sus de cette tragédie humaine qualifiée « d’urgence de santé publique de portée internationale » par l’Organisation mondiale

Questionnaire médical de l'assurance emprunteur

12 février 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

L’INTUITU PERSONAE : Contrat conclu intuitu personae et erreur sur la personne (Cass. com., 12 févr. 2020, nos 18-10.790 et 18-10.842, P+B+R)

Les conditions de l’exécution ultérieure d’un contrat conclu intuitu personae ne peuvent constituer un élément caractérisant l’erreur sur la personne au moment de sa conclusion. La société S conclut avec la société E, ayant pour gérant M. G, des contrats de distribution de produits et services. Un arrêt devenu irrévocable

Marchés Publics : Principes de la République

7 février 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

THEORIE DU MANDAT APPARENT : La croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-8, 7 février 2020, RG n° 17/11638)

Il n’est pas contesté que la société Daran qui avait contracté avec les époux Y selon devis du mois d’avril 2016, a réalisé des travaux dont les malfaçons ont été constatées par huissier le 22 juin 2016, au vu de ce constat qui énumère de façon exhaustive

7 février 2020 Dans Force majeure, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats

FORCE MAJEURE : Un virus informatique ne constitue pas un cas de force majeure (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 11, 7 février 2020, RG n° 18/03616)

La société Exm Euro et expertise monétique (ci-après, la société Exm) a pour activité la vente, la location, l’installation et la maintenance de terminaux de paiement par carte bancaire. La société Mise à jour informatique est spécialisée dans le service informatique de proximité pour les PME

La taxe d'habitation est due par tous les indivisaires

6 février 2020 Dans Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit des affaires et sociétés, Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Droit de la responsabilité et des contrats

La responsabilité du conseil en gestion de patrimoine (défiscalisation loi Girardin)

Si l’obligation de conseil est effectivement une obligation de moyens, il est établi en l’espèce que M. Z a manqué à cette obligation en s’abstenant de procéder à une présentation claire des risques de l’opération et de ses conséquences fiscales.

Remboursement du prêt entre ex-concubins

5 février 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Transaction

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL : Il a force obligatoire lorsqu’il prévoit l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties (Cass. com., 5 février 2020, n° 18-20.674, F-D)

Dans le cadre d’une convention de collaboration pour la mise en place de contrats de location de longue durée de matériels bureautiques, appuyée par la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel prévoyant la poursuite, par les parties, de leur relation commerciale et un volume d’affaires dont

Répertoire unique de la protection judiciaire

23 janvier 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

BON DE COMMANDE : Les irrégularités du bon de commande d’une centrale photovoltaïque (Cour d’appel de Caen, 2e chambre civile, 23 janvier 2020, RG n° 18/01534)

L’article L121-23 du Code de la consommation relatif au démarchage à domicile, dans sa rédaction en vigueur au jour du contrat, exige la remise au client d’un exemplaire du contrat qui comporte, à peine de nullité, plusieurs mentions, et notamment les noms des fournisseurs et du