Droit de la responsabilité et des contrats

Saisie de parts de SCPI

CONTRAT DE FOURNITURE-POSE : Nulllité du contrat de fourniture-pose de panneaux photovoltaïques et du crédit affecté (Cour d’appel de Metz, Chambre 3, 16 août 2018, RG n° 18/00483)

Selon un bon de commande n°6154 du 11 novembre 2011, Michel a commandé à la société PLANET SOLAIRE, qui l'a démarché, l'installation d'une installation de panneaux photovoltaïques pour un prix total de 22'000 euro TTC, réglé par un crédit. Selon une offre de crédit affecté acceptée le

Réintégration après aptitude avec réserves

CONTRAT DE FOURNITURE-POSE : Nulllité du contrat de fourniture-pose de panneaux photovoltaïques et du crédit affecté (Cour d’appel de Metz, Chambre 3, 16 août 2018, RG n° 18/00483)

Selon un bon de commande n°6154 du 11 novembre 2011, Michel a commandé à la société PLANET SOLAIRE, qui l'a démarché, l'installation d'une installation de panneaux photovoltaïques pour un prix total de 22'000 euro TTC, réglé par un crédit. Selon une offre de crédit affecté acceptée le

le paiement de la taxe foncière par le « propriétaire », sans constituer un élément décisif, atteste néanmoins de l’absence d’abandon du bien et de l’affirmation de la qualité de propriétaire et que ce paiement est susceptible d’entacher d’équivoque la possession.

CONTRAT DE FOURNITURE-POSE : Nulllité du contrat de fourniture-pose de panneaux photovoltaïques et du crédit affecté (Cour d’appel de Metz, Chambre 3, 16 août 2018, RG n° 18/00483)

Selon un bon de commande n°6154 du 11 novembre 2011, Michel a commandé à la société PLANET SOLAIRE, qui l'a démarché, l'installation d'une installation de panneaux photovoltaïques pour un prix total de 22'000 euro TTC, réglé par un crédit. Selon une offre de crédit affecté acceptée le

AGRESSION D’UN ARBITRE : Responsabilité d’une association organisatrice d’un match à l’issue duquel l’arbitre a été agressé (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-19957)

Les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de

Dommage corporel lié à l'amiante

PRODUITS DEFECTUEUX : Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d’un dommage (Cass. 1e civ. 27 juin 2018 n°17-17.469 FS-PB)

Il appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un produit qu'il estime défectueux de prouver le défaut invoqué et le lien de causalité avec le dommage ; une simple imputabilité du dommage au produit résultant d’un rapport d’expert ne suffit pas. Le producteur

La Cour criminelle départementale

HONORAIRES : Paiement de la facture de l’avocat vaut renonciation à contester les honoraires (Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 juin 2018, RG N° 17-20.727, cassation, inédit)

Suivant l'art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Suivant l'art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa

INCENDIE CRIMINEL DES LOCAUX COMMERCIAUX LOUES : Exonération de responsabilité du locataire (Cass. 3e civ. 14 juin 2018 n° 17-19.891 F-D)

Est exonéré de toute responsabilité le locataire de locaux commerciaux détruits par un incendie criminel qui présente un caractère imprévisible, irrésistible et extérieur. Le locataire répond de l'incendie survenu dans les locaux loués, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force

Le gardien du véhicule accidenté

VICES CACHES DU VEHICULE D’OCCASION : Prescription de l’action en réparation et dommage pour le vendeur (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-17438)

A la suite d’une panne, les acquéreurs d’un véhicule d’occasion, alléguant l’existence d’un vice caché, assignent le vendeur et le fabricant en référé aux fins d’expertise. Le vendeur ne peut reprocher à l’arrêt de mettre hors de cause le fabricant, dès lors que la cour d’appel

Résiliation électronique des contrats

CONTRAT D’ENTREPRISE : La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux (Cass. com. 16 mai 2018 n° 17-14.602 F-D)

L’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclure l’existence d’un contrat d’entreprise ; celui-ci peut résulter de l’exécution des travaux et de leur facturation conformément au devis. Désireuse d’installer une centrale photovoltaïque sur le toit de son usine, une société s’adresse à

Congé et délai pour quitter les lieux

CONTRAT D’ENTREPRISE : La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux (Cass. com. 16 mai 2018 n° 17-14.602 F-D)

L’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclure l’existence d’un contrat d’entreprise ; celui-ci peut résulter de l’exécution des travaux et de leur facturation conformément au devis. Désireuse d’installer une centrale photovoltaïque sur le toit de son usine, une société s’adresse à