CONTRAT DE FOURNITURE-POSE : Nulllité du contrat de fourniture-pose de panneaux photovoltaïques et du crédit affecté (Cour d’appel de Metz, Chambre 3, 16 août 2018, RG n° 18/00483)
Selon un bon de commande n°6154 du 11 novembre 2011, Michel a commandé à la société PLANET SOLAIRE, qui l'a démarché, l'installation d'une installation de panneaux photovoltaïques pour un prix total de 22'000 euro TTC, réglé par un crédit. Selon une offre de crédit affecté acceptée le