Droit de la responsabilité et des contrats

Les arrêtés de mise en sécurité
7 février 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : La propagation d’un incendie entre immeubles ne relève pas des troubles anormaux de voisinage (Cass. 2e civ. 7 févr. 2019 n° 18-10.727 F-PB)

La réparation du préjudice résultant de la communication d’un incendie entre locaux voisins ne peut pas être demandée pour trouble anormal de voisinage. Le propriétaire ou détenteur du local dans lequel est né l’incendie ne peut être poursuivi qu’en cas de faute. Un incendie se déclare

7 février 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : La propagation d’un incendie entre immeubles ne relève pas des troubles anormaux de voisinage (Cass. 2e civ. 7 févr. 2019 n° 18-10.727 F-PB)

La réparation du préjudice résultant de la communication d’un incendie entre locaux voisins ne peut pas être demandée pour trouble anormal de voisinage. Le propriétaire ou détenteur du local dans lequel est né l’incendie ne peut être poursuivi qu’en cas de faute. Un incendie se déclare

23 janvier 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

DEFECTUOSITE DU CLIMATISEUR : Le climatiseur qui ne rafraîchit pas l’air ambiant doit être remplacé ou remboursé (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre B, 23 janvier 2019, RG n° 16/05218)

L'artisan doit délivrer et poser un engin (climatiseur)  conforme à la commande et remplissant correctement la fonction prévue. L'artisan doit respecter les règles de l'art pour poser l'engin et il est tenu à une obligation de résultat s'agissant du bon fonctionnement de cet engin. Il est établi

22 janvier 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

CONTRAT DE VENTE : La revente d’électricité n’est pas l’objet essentiel du contrat de vente et d’installation de panneaux aérovoltaïques (Cour d’appel de Poitiers, Chambre civile 1, 22 janvier 2019, RG N° 16/02887)

Les époux Jimmy et Cathy., faisant suite à un démarchage à domicile d'un représentant de la société IDF SOLAIRE, ont convenu de la fourniture et de la pose par cette société d'un pack solaire aérovoltaique, au prix de 21'500 euro. Le raccordement au réseau public

15 janvier 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

VENTE D’UN CHIEN : Le droit commun de la garantie des vices cachés s’applique (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 15 janvier 2019, RG N° 17/02659)

Début juin 2014, Fanny a fait l'acquisition auprès de Franck et de son élevage la Louverie du Manoir d'un chien de race "loup tchécoslovaque" dénommé "Janka de la Louve Blanche" pour le prix de 1'800 euro réglé le 8 juin 2014 en espèces selon un contrat écrit daté

8 janvier 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

GARDE DE LA CHOSE ET DEFAUT D’ENTRETIEN : Avant de chuter dans un escalier, il faut s’accompagner de témoins (Cour d’appel de Montpellier, Chambre 1 C, 8 janvier 2019, RG N° 16/06435)

Prétendant avoir chuté le 15 octobre 2012 dans l'escalier de son immeuble du fait d'un sol glissant, Zhor S a fait assigner, par acte du 5 octobre 2015, la société ACM Habitat, propriétaire de l'immeuble, et Groupama, son assureur, aux fins de les voir condamner à lui payer une indemnité

Nom d'usage après divorce
20 novembre 2018 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

PRET ENTRE CONCUBINS : Des copies d’écrans de SMS ne suffisent pas à établir un prêt entre concubins (Cour d’appel d’Amiens, Chambre civile 1, 20 novembre 2018, RG N° 17/02379)

Norbert et Laeticia ont vécu ensemble et le premier, soutenant s'être acquitté pour le compte de la seconde, de diverses sommes pour un montant de 15'652,89 euro, l'a assignée en paiement devant le TGI de Saint Quentin, lequel, par le jugement dont appel, rendu le

PPRI et construction de piscines
19 septembre 2018 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

CADUCITE DE CONTRAT : Contrat de maintenance et application de la loi dans le temps (Cass. 1ère civ., 19 sept. 2018, n° 17-24347)

Une justiciable fait l’acquisition d’un climatiseur auprès d’une société qui procède à son installation à son domicile et souscrit le lendemain avec cette même société un contrat de maintenance d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Deux ans plus tard, la société fait savoir