Droit de la responsabilité et des contrats

Cession d'actions

CAUTIONNEMENT : L’ACTE NOTARIE TITRE EXECUTOIRE

L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible, peut procéder à un saisie immobilière. L'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "seuls constituent des titres

Procédures collectives préventives

DEFAUT D’INFORMATION DES CAUTIONS : DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS

L'article L313-22 du Code monétaire et financier dispose que les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant

Peine d’emprisonnement accompagnée d'obligations

ORGANISATEUR DE CROISIERES : QUELLE EST SA RESPONSABILITE?

Selon l’article L. 211-16 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 , toute personne qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels

IMMOBILIER : Dépôt de garantie

INVESTISSEMENT FINANCIER : LE DEVOIR DE CONSEIL ET D’INFORMATION DU CONSEILLER

Le service de conseil en investissement est constitué par le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant notamment sur des instruments financiers.

DROIT FISCAL : Facturation

EMPRUNT BANCAIRE : DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS S’IL N’Y A PAS EU D’INFORMATION ANNUELLE

S'agissant des intérêts, le prêteur ne peut y prétendre que sous réserve d'avoir accompli son obligation d'information annuelle faute de quoi il est déchu de son droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.

Honoraires non détaillés mais dus

OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE : LA RESPONSABILITE POUR MANQUEMENT PEUT ETRE ENGAGEE MEME SI LE DOL N’EST PAS CARACTERISE

Même si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur n’est pas avérée, cela ne fait pas obstacle à ce qu’une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle puisse être dirigée contre le professionnel chargé de la commercialisation dudit immeuble pour le manquement

IMMOBILIER : Vices cachés

SURENDETTEMENT : L’ABSENCE DE BONNE FOI NE PERMET PAS DE BENEFICIER DES MESURES DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

L'article L 330-1 du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement

VENTE : Surface doublement comptabilisée

HYPOTHEQUE : RESPONSABILITE DU MANDATAIRE EN CHARGE DE L’INSCRIPTION

En l'espèce, le mandataire a sollicité l'inscription d'une hypothèque définitive, alors qu'il ne disposait que de certificats de non paiement de chèques. Or, l'inscription d'une hypothèque définitive requiert un titre exécutoire, point de droit élémentaire que devrait connaître toute société spécialisée dans le recouvrement.