Obligation d’information et de conseil

Retranscription des déclarations des parties

RESPONSABILITE DU NOTAIRE LORSQU’IL EST DEMONTRE QU’IL N’A PAS RETRANSCRIT AVEC FIDELITE TOUTES LES DECLARATIONS DE PARTIES A L’ACTE QU’IL A ETABLI

Il ne résulte dès lors pas de ces éléments que le notaire instrumentaire disposait d’éléments de nature à le faire douter de la véracité des informations reçues.

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

FAUTE DE L’AGENT IMMOBILIER : LORSQU’IL EST CHARGE D’UN MANDAT DE RECHERCHE D’UN LOCAL

L'agent immobilier, chargé d'un mandat de recherche d'un local pour y exercer une activité de banque assurance, a aussi commis une faute en présentant à sa mandante des locaux dans un zonage urbain inadéquat au regard de l'objectif qu'elle poursuivait. Ce manquement a contribué à

Procédures collectives préventives

DEFAUT D’INFORMATION DES CAUTIONS : DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS

L'article L313-22 du Code monétaire et financier dispose que les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant

Peine d’emprisonnement accompagnée d'obligations

ORGANISATEUR DE CROISIERES : QUELLE EST SA RESPONSABILITE?

Selon l’article L. 211-16 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 , toute personne qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels

IMMOBILIER : Dépôt de garantie

INVESTISSEMENT FINANCIER : LE DEVOIR DE CONSEIL ET D’INFORMATION DU CONSEILLER

Le service de conseil en investissement est constitué par le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant notamment sur des instruments financiers.

DROIT FISCAL : Facturation

EMPRUNT BANCAIRE : DECHEANCE DU DROIT AUX INTERETS S’IL N’Y A PAS EU D’INFORMATION ANNUELLE

S'agissant des intérêts, le prêteur ne peut y prétendre que sous réserve d'avoir accompli son obligation d'information annuelle faute de quoi il est déchu de son droit aux intérêts conformément aux dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984.