RESPONSABILITE DU NOTAIRE LORSQU’IL EST DEMONTRE QU’IL N’A PAS RETRANSCRIT AVEC FIDELITE TOUTES LES DECLARATIONS DE PARTIES A L’ACTE QU’IL A ETABLI
Il ne résulte dès lors pas de ces éléments que le notaire instrumentaire disposait d’éléments de nature à le faire douter de la véracité des informations reçues.