Droit de la responsabilité et des contrats

DROIT DU TRAVAIL : Harcèlement moral
21 octobre 2020 Dans Exonération, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Obligation de sécurité, Droit de la responsabilité et des contrats

LE CARACTERE DEFECTUEUX DU PRODUIT MONSANTO : AUCUNE EXONERATION DE RESPONSABILITE

Après avoir constaté que, sur le conditionnement du produit, figurent la mention « fabriqué en Belgique », ainsi qu’en petits caractères la mention de la société Monsanto, l’arrêt relève que l’étiquette met en évidence que la société Monsanto agriculture France se présente comme le producteur

Honoraires non détaillés mais dus
16 octobre 2020 Dans Obligation d'information et de conseil, Droit des affaires et sociétés, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats, Résolution, Contrat

LORSQUE L’ANNULATION DU CONTRAT DE VENTE ET DU CONTRAT DE CREDIT D’UNE INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE INTERVIENT, L’ACQUEREUR N’EST PAS TENU DE REMBOURSER CE CREDIT

Le prêteur n'avait certes pas à assister l'emprunteur lors de la conclusion et de l'exécution du contrat principal, ni à vérifier le bon fonctionnement d'une installation exempte de vice ou la conformité du matériel livré aux stipulations contractuelles, mais il lui appartenait néanmoins de relever

Honoraires non détaillés mais dus
8 octobre 2020 Dans Droit de rétractation, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Contrat

DEFAUT DE RESPECT DU DELAI DE REFLEXION : NULLITE RELATIVE DU CONTRAT

L'action en nullité de la stipulation d'intérêts est par conséquent irrecevable, qu'elle soit fondée sur l'irrégularité du taux effectif global ou sur le prétendu recours à une autre référence que l'année civile pour le calcul de l'intérêt conventionnel, et le jugement doit être confirmé en

Retrait d'un associé de SCI
6 octobre 2020 Dans Obligation d'information et de conseil, Droit des affaires et sociétés, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats, Résolution

ANNULATION DU CONTRAT « PANNEAUX SOLAIRES » : LE PIEGE CREDIT AFFECTE DONT LES CLIENTS DOIVENT S’ACQUITTER

Au regard des démarches et réclamations entreprises par les acquéreurs -qui ont été mis en contact avec de multiples professionnels aux noms ou enseignes différentes (France Solaire, Planet Solaire, Groupe Sweetcom)-, la circonstance que les époux D. ait attendu le 7 septembre 2018 pour assigner

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces
27 septembre 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Prescription, Droit de la responsabilité et des contrats

IL NE FAUT PAS ATTENDRE SIX ANS POUR SE PLAINDRE DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L’INSTALLATION EOLIENNE

Les époux X concluent à la résolution du contrat de vente et par voie de conséquence du contrat de prêt, en soutenant que le chauffe eau installé dysfonctionne, que les raccordements électriques révèlent un manque de professionnalisme certain, que l’éolienne a été mal positionnée et

Fiscal : Obligation d'information en investissement
24 septembre 2020 Dans Dispositif Pinel, Obligation d'information et de conseil, Droit des assurances, Dispositif d'investissement locatif, Droit fiscal, Droit de la responsabilité et des contrats, Contrôle fiscal

FISCAL : L’OBLIGATION D’INFORMATION DE L’OPERATEUR EN INVESTISSEMENT

Les dispositions de l’article L. 124-1 du Code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d’information et de conseil, celles-ci, individualisées par nature, excluant l’existence d’une cause

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces
24 septembre 2020 Dans Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Contrat, Reconnaissance de dette

RECONNAISSANCE DE DETTE : VALIDITE D’UNE COPIE SANS MENTION MANUSCRITE

Quand bien même le motif du prêt n'est pas précisé dans la reconnaissance de dette, la concordance des dates et des mouvements bancaires en lien avec une acquisition immobilière du couple M.-P. établit suffisamment que madame P. avait parfaitement connaissance de la somme prêtée, et