Droit de la responsabilité et des contrats

DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière
12 mars 2020 Dans Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats

ANNULATION D’UN VOL : Étendue de l’indemnisation du passager réacheminé en raison de l’annulation de son vol (CJUE, 12 mars 2020, n° C‑832/18, A et a. c/ Finnair Oyj)

En vertu de la jurisprudence de la CJUE, le passager aérien qui, après avoir accepté le vol de réacheminement offert par le transporteur aérien à la suite de l’annulation de son vol, a atteint sa destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement

PROCEDURE D'APPEL : Respect des délais
11 mars 2020 Dans Obligation d'information et de conseil, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

IRRESPONSABILITE DU VENDEUR ET DE L’INSTALLATEUR : Lorsqu’il s’agit de matériel de menuiserie du fait de l’inexistence d’une obligation de conseil à l’égard de l’acheteur professionnel et de l’absence de lien de causalité entre le manquement contractuel et le préjudice (Cass. com., 11 mars 2020, n°19-11.742, F-D) Avocat bastia

D’une part, ne sont pas tenus, à l’égard de l’acheteur, d’une obligation d’information et d’une obligation de conseil relatives à l'inadéquation du système électrique existant à l'alimentation du nouveau matériel acquis, le vendeur et l’installateur d’un matériel destiné à l'aspiration et au traitement des poussières

CAUTION : Mise en garde
11 mars 2020 Dans Caution, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

CAUTION : Estimation de la disproportion de l’engagement (Cass. com., 11 mars 2020, n° 18-25390) avocat bastia

Le 28 octobre 2011, une banque consent à une société deux prêts professionnels, garantis par un cautionnement solidaire, donné par deux actes séparés, l’un daté du jour même de l’acte notarié de prêt et l’autre du même jour sans précision de l’année. La société ayant

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
11 mars 2020 Dans Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats

RESPONSABILITE : Notion de dommage prévisible (Cass. com., 11 mars. 2020, n° 18-22.472, P+B*)

La chambre commerciale de la Cour de cassation retient en ce sens :  « Vu l'article 1150 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : Il résulte du texte précité qu'en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n'est indemnisable

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
11 mars 2020 Dans Recouvrement de créance, Caution, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

Engagement de caution lié à l’engagement de son cofidéjusseur : lorsque ce dernier a été déchargé, qu’en est-il de l’engagement du premier ?​

Le cofidéjusseur est celui qui, pour garantir le paiement de la même dette d'un même débiteur, se porte caution solidairement ou non, avec d'autres personnes, tenus comme lui. Les cofidéjusseurs sont des coobligés (on dit aussi Codébiteur/codébiteurs) accessoires.

FAMILLE : Contrat de mariage
11 mars 2020 Dans Prêteur, Clauses abusives, Droit bancaire, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats

CLAUSES ABUSIVES : Examen d’office du caractère abusif des clauses d’un contrat ? (CJUE, 11 mars 2020, n° C‑511/17, Györgyné Lintner c/ UniCredit Bank Hungary Zrt.)

Interrogée par une juridiction hongroise sur la nécessité d’examiner d’office le caractère abusif de toutes les clauses d’un contrat de prêt, même si, d’une part, leur compatibilité avec la directive n’a pas été mise en cause par le consommateur dans son recours et, d’autre part,

Perte par les cautions du nantissement
1 mars 2020 Dans Droit de rétractation, Obligation d'information et de conseil, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

DROIT DE LA CONSOMMATION : Une nouvelle plateforme pour recueillir le signalement d’anomalies

Les consommateurs peuvent désormais renseigner une plateforme en ligne pour signaler des anomalies liées au droit de la consommation. La réponse à ces anomalies par l’entreprise concernée peut être consultée par la DGCCRF.La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

SERVITUDES : légales non apparentes
27 février 2020 Dans Conditions suspensives, Acte authentique, Vente, Notaire, Compromis de vente, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

MANDAT APPARENT : Clause de substitution (Cour d’appel, Bordeaux, 2e chambre civile, 27 Février 2020, RG n° 17/04054) Avocat-bastia

La société appelante fait valoir que la promesse de vente signée le 7 octobre 2014 prévoit expressément la substitution au bénéfice de l'acquéreur ; que tous les vendeurs étaient représentés par un notaire, en vertu de procurations annexées à l'acte ; que le projet d'acte avait été