Notaire

VENTE IMMOBILIERE : ACHAT DE 76 PLACES DE STATIONNEMENT SANS AUCUN ACCES

La cour d’appel a retenu que l'acquéreur et le crédit preneur, qui étaient conscients que les voies de circulation et les emplacements de stationnement, tels qu’ils étaient mentionnés aux actes, n'existaient que par suite d'une simple tolérance et qui avaient été à nouveau avertis le

ACTE DE VENTE : C’EST A L’ACQUEREUR DE S’ASSURER QUE LE BIEN QUI LUI EST VENDU EST CONFORME AUX REGLES D’URBANISME

En l'absence de nullité de la vente, la demande de garantie formée à son encontre n'est pas fondée. Le jugement est pour ces motifs confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées à l'encontre de ce notaire.

ACTE AUTHENTIQUE : L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS FAISANT ÉTAT DE LA SITUATION DE L’IMMEUBLE DANS LE PERIMETRE D’UN PPRI, QUI EST ANNEXÉ À L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, N’AVAIT PAS ÉTÉ PRODUIT LORS DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE

Le code civil (en son article 1147 à la date de la vente) dispose que le débiteur [d'une obligation] est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,

VENTE D’IMMEUBLE : LE RGPD ET LE NOTAIRE

Suivant l’article 4 du RGPD, auquel renvoie la loi précitée, les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable « une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un

ACTE NOTARIE : LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI FIGURAIT EN CARACTERES GRAS DANS L’ACTE, ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE

Le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde envers les parties afin que les droits et obligations réciproquement contractés par elles répondent aux finalités révélées de leur engagement

FACULTE DE RETRACTATION : LA NOTIFICATION N’EN EST PAS MOINS VALABLE MÊME SI LES ÉPOUX, ABSENTS LORS DE LA PRÉSENTATION DE LA LETTRE, NE SONT PAS ALLES CHERCHER LE COURRIER A LA POSTE

En l'espèce, il apparait que conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du code précité le notaire maître R. a procédé, à l'envoi du contrat préliminaire à Mme Patricia J. et à M. Marc J. par lettres recommandées avec accusé de réception ainsi qu'il résulte