Acte authentique

L'information du promoteur en cas d'optimisation fiscale

INFORMATION CLAIRE ET COMPLETE DU PROMOTEUR : L’OPERATION DE DEFISCLISATION PRESENTEE COMME SECURISEE ET RENTABLE

Le principe de la responsabilité délictuelle des sociétés de commercialisation envers les acquéreurs est retenu pour manquement caractérisé à leur obligation d'information.

Acte notarié et évaluation de créance

REGULARITE DE L’ACTE NOTARIE : LORSQU’IL COMPORTE LES ELEMENTS UTILES A L’EVALUATION DE LA CREANCE

L’acte notarié contenait tous les éléments permettant l’évaluation, selon la somme effectivement débloquée par la banque, de la créance, de sorte qu’il avait été dressé au sujet d’une prétention ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent déterminable, la cour d’appel, qui n’a pas tiré