Conditions suspensives

COMPROMIS DE VENTE : LES ENVOIS EFFECTUES N’ONT PAS PURGE LE DELAI DE RETRACTATION DES ACQUEREURS

Le présent acte avec ses annexes lui (l'acquéreur) sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, l'acquéreur pourra exercer la faculté de rétractation et ce

ACTE DE VENTE : C’EST A L’ACQUEREUR DE S’ASSURER QUE LE BIEN QUI LUI EST VENDU EST CONFORME AUX REGLES D’URBANISME

En l'absence de nullité de la vente, la demande de garantie formée à son encontre n'est pas fondée. Le jugement est pour ces motifs confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées à l'encontre de ce notaire.

ACTE AUTHENTIQUE : L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS FAISANT ÉTAT DE LA SITUATION DE L’IMMEUBLE DANS LE PERIMETRE D’UN PPRI, QUI EST ANNEXÉ À L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, N’AVAIT PAS ÉTÉ PRODUIT LORS DE LA SIGNATURE DU COMPROMIS DE VENTE

Le code civil (en son article 1147 à la date de la vente) dispose que le débiteur [d'une obligation] est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,

VEFA : NULLITE DE LA VEFA ET DU CREDIT POUR CAUSE DE DOL MAIS MAINTIEN DES CAUTIONNEMENTS

La nullité du contrat principal de prêt n'entraîne pas pour autant la nullité du cautionnement consenti qui subsiste tant que l'obligation de restituer, inhérente au contrat principal n'est pas éteinte car cette dernière demeure valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état

FACULTE DE RETRACTATION : LA NOTIFICATION N’EN EST PAS MOINS VALABLE MÊME SI LES ÉPOUX, ABSENTS LORS DE LA PRÉSENTATION DE LA LETTRE, NE SONT PAS ALLES CHERCHER LE COURRIER A LA POSTE

En l'espèce, il apparait que conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du code précité le notaire maître R. a procédé, à l'envoi du contrat préliminaire à Mme Patricia J. et à M. Marc J. par lettres recommandées avec accusé de réception ainsi qu'il résulte

VENTE IMMOBILIERE : RUPTURE DES POURPARLERS QUELQUES HEURES AVANT LE RENDEZ-VOUS DE SIGNATURE

C'est à la suite d'une juste appréciation des faits de la cause, du droit des parties et des éléments produits, et par des motifs exacts et pertinents, que les premiers juges ont considéré qu'en rompant les négociations quelques heures seulement avant le rendez-vous fixé chez