Conditions suspensives

Vérification de l'origine de propriété

VENTE IMMOBILIERE : L’ORIGINE DE PROPRIETE N’A PAS OBLIGATOIREMENT A ETRE VERIFIEE A L’ETAPE DU COMPROMIS DE VENTE

Le notaire, chargé d'une vente immobilière, doit vérifier les titres de propriété avant la rédaction de l'acte authentique de vente, mais n'y est pas obligé au simple stade de l'avant contrat.

Promesse unilatérale et synallagmatique de vente

PROMESSE UNILATERALE ET PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE : L’ARTICLE L 290-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

Les appelantes, ayants droit des vendeurs,  soulèvent au principal, en application de l’article L 290-1 du code de la construction et de l’habitation la nullité du compromis de vente signé le 25 novembre 2009.

Le refus réitéré de régulariser le compromis

COMPROMIS DE VENTE : LE CANDIDAT ACQUEREUR A REFUSE A PLUSIEURS REPRISES DE REGULARISER LEDIT COMPROMIS

L'objet d'un compromis est de prendre acte de l'engagement des parties et de mettre en place les délais en vue de la signature de l'acte authentique, et n’a donc pas les mêmes exigences que l'acte authentique.