Droit de la responsabilité et des contrats

Erreur de calcul relative au TEG
26 novembre 2020 Dans Action en nullité, Clauses illicites, Clauses abusives, Droit bancaire, Devoir de conseil, Démarchage à domicile, Obligation d'information et de conseil, Droit des affaires et sociétés, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats, Vices cachés, Résolution

TROMPERIE RELATIVE A DES TRAVAUX D’ISOLATION : CONDAMNATION DE LA BANQUE ET DE L’ENTREPRISE

Après examen des pièces soumises à son appréciation, la cour retient que le premier juge, par des motifs précis et pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la

Clause de conciliation d'un acte de prêt
12 novembre 2020 Dans Prêteur, Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Offre de crédit, Droit de la responsabilité et des contrats

OFFRE DE CREDIT : UNE PARTIE DE L’OFFRE EST REDIGEE EN TAILLE INFERIEURE DE CARACTERE PAR RAPPORT AU CORPS

Selon l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. A l'appui de leur demande, M et Mme

COMMERCIAL : Agent commercial
5 novembre 2020 Dans Action en nullité, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats, Résolution

CONTRAT DE VENTE : L’ACTION EN NULLITE POUR VILETE DU PRIX SE PRESCRIT PAR CINQ ANS

L’action en nullité d’un contrat pour vileté du prix, qui ne tend qu’à la protection de l’intérêt privé du vendeur, relève du régime des actions en nullité relative et se prescrit par cinq ans, en application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

5 novembre 2020 Dans Recouvrement de créance, Droit des affaires et sociétés, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Obligation de sécurité, Droit de la responsabilité et des contrats, Obligation de sécurité résultat

OBLIGATION DE SECURITE : ETENDUE DE CETTE OBLIGATION LORSQU’ELLE CONCERNE LA SOCIETE DE MAINTENANCE

Un locataire est blessé par une porte de parking automatique. La cour d’appel de Chambéry met hors de cause la société de maintenance et rejette la demande de garantie de l’assureur de la propriétaire de l’immeuble, au motif que les visites ont été régulièrement effectuées.

CAUTIONNEMENT : Nullité de l'engagement
22 octobre 2020 Dans Disproportionnée, Recouvrement de créance, Caution, Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

ACTE DE CAUTIONNEMENT : REJET DE LA DEMANDE DE NULLITE DE L’ACTE DE CAUTIONNEMENT POUR ERREUR

L'article 564 du Code de procédure Civile dispose que : A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention

21 octobre 2020 Dans Droit de rétractation, Obligation d'information et de conseil, Droit des affaires et sociétés, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats, Commerçants, Contrat

DROIT DE RETRACTATION : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

Il s’ensuit qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et que, contrairement à ce qu’a précédemment jugé la Cour de cassation (1re Civ., 16 janvier 2013, pourvoi n° 12-14.122, Bull. 2013, I, n° 7), la

DROIT DU TRAVAIL : Harcèlement moral
21 octobre 2020 Dans Exonération, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Obligation de sécurité, Droit de la responsabilité et des contrats

LE CARACTERE DEFECTUEUX DU PRODUIT MONSANTO : AUCUNE EXONERATION DE RESPONSABILITE

Après avoir constaté que, sur le conditionnement du produit, figurent la mention « fabriqué en Belgique », ainsi qu’en petits caractères la mention de la société Monsanto, l’arrêt relève que l’étiquette met en évidence que la société Monsanto agriculture France se présente comme le producteur