Droit de la responsabilité et des contrats

Résiliation électronique des contrats
16 mai 2018 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

CONTRAT D’ENTREPRISE : La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux (Cass. com. 16 mai 2018 n° 17-14.602 F-D)

L’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclure l’existence d’un contrat d’entreprise ; celui-ci peut résulter de l’exécution des travaux et de leur facturation conformément au devis. Désireuse d’installer une centrale photovoltaïque sur le toit de son usine, une société s’adresse à

Congé et délai pour quitter les lieux
16 mai 2018 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

CONTRAT D’ENTREPRISE : La conclusion d’un contrat d’entreprise peut résulter de l’exécution des travaux (Cass. com. 16 mai 2018 n° 17-14.602 F-D)

L’absence d’acceptation expresse d’un devis de travaux ne suffit pas à exclure l’existence d’un contrat d’entreprise ; celui-ci peut résulter de l’exécution des travaux et de leur facturation conformément au devis. Désireuse d’installer une centrale photovoltaïque sur le toit de son usine, une société s’adresse à

10 janvier 2018 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

DROIT DU GARAGISTE : Rémunération du droit de rétention du garagiste sur le véhicule de son client (Cass., com. 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-21.500)

Une entreprise a été mise en liquidation judiciaire avant d’avoir réglé les factures du garagiste auquel elle a confié des camions pour réparation. Le garagiste a exercé son droit de rétention légal sur les véhicules : il a refusé de rendre les véhicules avant paiement intégral. Le

Le notaire n'est pas tenu au sondage du terrain
20 septembre 2017 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

OBLIGATION DE SECURITE RESULTAT : Un magasin a envers sa clientèle une obligation générale de sécurité de résultat (Cass. 1ère civ. 20 sept. 2017 n° 16-19.109 F-D)

Pour la première fois, la Cour de cassation met à la charge d'un magasin, à l'occasion de la chute d'un client, une obligation générale de sécurité de résultat fondée sur le principe de sécurité générale des produits et services issu du Code de la consommation. Aux

Rétractation par courriel de promesse de vente
4 juillet 2017 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

RECONNAISSANCE DE DETTE : Résistance abusive au paiement du montant d’une reconnaissance de dette (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 4 juillet 2017, RG N° 15/05732)

Selon un acte intitulé "convention de prêts" en date du 4 novembre 1997, Charles J et son épouse, Odette R, mariés sous le régime de la communauté, ont prêté à leur fille Annick et à son mari Patrick M, la somme de 250 000 francs, soit 38

Prescription de la requalification du CDD
16 mars 2017 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

CONDITION RESOLUTOIRE : Elle est sous-entendue dans un contrat de transaction (Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2017, N° 14-14.952, cassation partielle avec renvoi, inédit)

La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement. Un syndicat des copropriétaires a été condamné sous astreinte à supprimer la canalisation des eaux usées installée, sans autorisation, sur la façade de l'immeuble,

AFFAIRES FAMILIALES : Contribution aux charges
22 février 2017 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

CAUTION DU CONJOINT : La conséquence du consentement exprès du conjoint de la caution (Cass. com., 22 févr. 2017, n° 15-14915)

Deux époux se rendent cautions solidaires d’un prêt destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce puis la banque consent encore un prêt d'équipement, garanti par le cautionnement de l’époux, l'épouse de ce dernier donnant son consentement exprès à l'acte en application de l'article 1415