Droit de la responsabilité et des contrats

La responsabilité contractuelle du mandant

30 octobre 2021 Dans Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats

DROIT DES CONTRATS : LA RESPONSABILITE DU MANDANT NE SAURAIT ETRE ENGAGEE DU SEUL FAIT DU DOL DU MANDATAIRE

Après avoir retenu l’existence de manœuvres dolosives de la part du mandataire pour ne pas avoir révélé à l’acquéreur le projet de départ du directeur général de la société contrôlée et estimé qu’aucun élément ne permet d’établir que les mandants, épouse et enfants du mandataire

27 octobre 2021 Dans Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit fiscal, Droit de la responsabilité et des contrats

SANCTION DE LA FAUSSE FACTURATION : CONFORMITE A LA CONSTITUTION

Selon l’article 1737 du Code général des impôts, entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification ou de sciemment accepter l’utilisation

Inscription hypothécaire en garantie de créance

30 septembre 2021 Dans Inscription hypothécaire, Sûretés, Droit de la responsabilité et des contrats

INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EN GARANTIE D’UNE CREANCE QUI S’EST ENSUITE ETEINTE

Elle a retenu à bon droit que, si une hypothèque était encore inscrite sur le bien au jour de la vente, cette inscription était devenue caduque en raison de l’extinction de la créance garantie.

30 septembre 2021 Dans Obligation d'information et de conseil, Droit de la responsabilité et des contrats

EFFICACITE DE L’ACTE SOUS SEING PRIVE : L’AGENT IMMOBILIER DOIT S’ASSURER QUE TOUTES LES CONDITIONS SONT REUNIES

En sa qualité d'intermédiaire professionnel, l'agent immobilier devait s'assurer de la réunion des conditions nécessaires à l'efficacité de l'acte sous-seing privé qu'il faisait signer.

22 septembre 2021 Dans Clauses abusives, Droit de rétractation, Obligation d'information et de conseil, Droit de la responsabilité et des contrats, Résolution

ANNULATION DU CONTRAT ET RECEPTION DU PAIEMENT PAR LE PROFESSIONNEL AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE SEPT JOURS

Annulation de contrat photovoltaïque. L'annulation du contrat n'était pas encourue au titre de son exécution pendant le délai de rétractation.

Dysfonctionnements causés par le poêle à bois

21 septembre 2021 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

DYSFONCTIONNEMENTS LIES A L’INSTALLATION DU CHAUFFAGE A BOIS

Les époux C., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, ont assigné le 13 décembre 2017 la société AAT Vincent B. en responsabilité contractuelle et sollicité, au visa de multiples fondements juridiques, la réparation de leurs préjudices à hauteur de

16 septembre 2021 Dans Sûretés, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution

DROIT DES CONTRATS : LA RESPONSABILITE DU MANDANT NE SAURAIT ETRE ENGAGEE DU SEUL FAIT DU DOL DU MANDATAIRE

SANCTION DE LA FAUSSE FACTURATION : CONFORMITE A LA CONSTITUTION

INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EN GARANTIE D’UNE CREANCE QUI S’EST ENSUITE ETEINTE

EFFICACITE DE L’ACTE SOUS SEING PRIVE : L’AGENT IMMOBILIER DOIT S’ASSURER QUE TOUTES LES CONDITIONS SONT REUNIES

ANNULATION DU CONTRAT ET RECEPTION DU PAIEMENT PAR LE PROFESSIONNEL AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE SEPT JOURS

DYSFONCTIONNEMENTS LIES A L’INSTALLATION DU CHAUFFAGE A BOIS

REFORME DU DROIT DES SURETES : PUBLICATION DE L’ORDONNANCE

OBLIGATION DE DELIVRANCE CONFORME DE L’IMMEUBLE VENDU : EXISTENCE D’UNE FOSSE SEPTIQUE

VICES CACHES (IMMOBILIER) : PHENOMENE DE CONSENSATION

TROUBLES DE VOISINAGE : LE CHIEN PENETRE SUR LA PROPRIETE VOISINE

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