Droit de la responsabilité et des contrats

Etre indemnisé d'un dommage corporel
26 décembre 2019 Dans Loi du 05 juillet 1985, Droit des assurances, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit du dommage corporel

RESPONSABILITE : Loi d’orientation des mobilités (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019 d’orientation des mobilités, JO 26 déc.)

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités annonce de prochaines ordonnances sur la responsabilité des véhicules autonomes et véhicules connectés, et précise celle des cycles à pédalage assisté. Véhicules autonomes et véhicules connectés : La loi du 24 décembre 2019, dite « LOM », autorise le Gouvernement à

Rétention administrative et prorogation
20 décembre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

CLAUSE PENALE : Son montant n’est pas toujours excessif (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 décembre 2019, RG n° 18/02523)

Il ressort de la clause pénale, telle que prévue au compromis, qu’elle sanctionne non seulement l’absence de régularisation de l’acte authentique malgré mise en demeure, mais également "le comportement de l’une des parties dans la mesure où elle n’a pas permis de remplir toutes les

ASSURANCE AUTOMOBILE : Prudence du conducteur
12 décembre 2019 Dans Loi du 05 juillet 1985, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit du dommage corporel

IMPLICATION DU VEHICULE : Large acception de la notion d’implication d’un véhicule terrestre dans un accident (Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-22.727, D)

Le véhicule qui ralentit et se fait dépasser par un autre véhicule joue un rôle dans l’accident de la circulation qui survient à ce dernier lors du dépassement, alors même qu'il n'y a eu aucun contact entre eux. Le régime spécial d’indemnisation des accidents de la

12 décembre 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats, Réparation du préjudice

VEHICULE INCENDIE : Précision sur l’indemnisation des copropriétaires indivis (Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-21.401, P+B+I)

Les propriétaires indivis d’un véhicule incendié sont fondés à solliciter une indemnisation, dans la limite du préjudice subi par chacun et du plafond prévu par la loi. Un véhicule détenu en indivision par deux personnes est incendié. Ces dernières saisissent une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI)

Filiation et possession d'état
11 décembre 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats, Réparation du préjudice

INCIDENT A BORD D’UN TRAIN : Le transporteur n’est plus automatiquement responsable (Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-13.840, P+B+R+I)

Revirement de la Cour de cassation : en application du droit européen, le transporteur peut être déchargé de sa responsabilité lorsque le voyageur a commis une faute. Jusqu'à présent, le seul fait de ne pas conduire le voyageur sain et sauf à destination, c'est-à-dire de ne pas

Les étapes de la transmission d'entreprise
11 décembre 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

RESPONSABILITE DE LA SNCF : Les conditions d’exonération de la responsabilité de la SNCF (Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-13840)

Une voyageuse, munie d’un titre de transport, circulait dans un compartiment de train bondé, lorsqu’elle a été victime d’un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d’une porte automatique. Quelques jours plus tard, elle assigne la SNCF mobilités aux fins de la voir

Reprise des salariés par la nouvelle société
11 décembre 2019 Dans Clauses abusives, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE : Dans les contrats de déménagement (Cass. 1ère civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.164, P+B+I)

Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, une clause de limitation de valeur est irréfragablement présumée abusive en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations. Un particulier fait appel à une société de déménagement. La lettre de voiture, formant

La promesse de vente ne vaut pas vente
9 décembre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

PREUVE : La Cour de cassation précise la notion de loyauté (Cass. ass. plén., 9 déc. 2019, n° 18-86767, PBRI)

Un justiciable dépose plainte, s’estimant victime d’une tentative de chantage après avoir été approché par une personne prétendant détenir un enregistrement audiovisuel à caractère sexuel dans lequel il apparaissait. Un officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à se faire passer

IMMOBILIER : Dépôt de garantie
5 décembre 2019 Dans Droit de rétractation, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

LE DROIT DE RETRACTATION DE L’ACQUEREUR PROFESSIONNEL : Il est susceptible d’être accordé contractuellement (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n° 1047 du 5 décembre 2019 ; pourvoi n° 18-24.152)

Par acte sous signature privée du 13 octobre 2014, M. X et Mme Y ont vendu à la société Mitchun une maison d’habitation ; la société Mitchun a exercé la faculté de rétractation qui était prévue au contrat et qui lui avait été notifiée le 10 novembre 2014 par le