Clauses abusives

3 septembre 2022 Dans Clauses abusives, Droit de rétractation, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Pratiques déloyales, Commerçants

CLAUSES ABUSIVES EN DROIT DE LA CONSOMMATION

Selon la jurisprudence de la CJUE, la notion de professionnel est une notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel (CJUE, 4 oct. 2018, n° C-105-17, Komisia za zashtita na potrebitelite).

22 septembre 2021 Dans Clauses abusives, Droit de rétractation, Obligation d'information et de conseil, Droit de la responsabilité et des contrats, Résolution

ANNULATION DU CONTRAT ET RECEPTION DU PAIEMENT PAR LE PROFESSIONNEL AVANT L’EXPIRATION DU DELAI DE SEPT JOURS

Annulation de contrat photovoltaïque. L'annulation du contrat n'était pas encourue au titre de son exécution pendant le délai de rétractation.

4 décembre 2020 Dans Clauses illicites, Clauses abusives, Droit de rétractation, Obligation d'information et de conseil, Sociétés, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

IMPORTANCE DE L’OBLIGATION D’INFORMATION : COMPTE TENU DU MONTANT ALLEGUE DE CREDIT D’IMPOT PAR RAPPORT AU COUT DE L’INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE

En appel comme en première instance, non seulement elle ne rapporte pas la preuve qu'elle a précisé aux acquéreurs qu'ils ne pouvaient plus prétendre à un crédit d'impôt mais au contraire, sans contester que les mentions relatives au crédit d'impôt ont bien été portées sur

26 novembre 2020 Dans Clauses illicites, Action en nullité, Clauses abusives, Devoir de conseil, Démarchage à domicile, Droit bancaire, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Vices cachés, Résolution

TROMPERIE RELATIVE A DES TRAVAUX D’ISOLATION : CONDAMNATION DE LA BANQUE ET DE L’ENTREPRISE

Après examen des pièces soumises à son appréciation, la cour retient que le premier juge, par des motifs précis et pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la

5 juin 2020 Dans Clauses illicites, Recouvrement de créance, Clauses abusives, Droit de rétractation, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

Nullité du contrat de vente-installation de panneaux photovoltaïques et nullité du contrat de crédit affecté

Aux termes des dispositions de l'article L. 311-32 devenu L. 312-55 du Code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

18 avril 2020 Dans Clauses illicites, Force majeure, Clauses abusives, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats

COVID-19 ET SORT DES CONTRATS EN COURS : Que deviennent les délais stipulés aux contrats ?

Pour les contrats et les avant-contrats, les dispositions de droit commun s’appliquent, en particulier en ce qui concerne la suspension de la prescription pour l’impossibilité pour agir (Code civil : art. 2224) ou le jeu de la force majeure (Code civil : art. 1218), si

11 mars 2020 Dans Clauses abusives, Prêteur, Droit bancaire, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats

CLAUSES ABUSIVES : Examen d’office du caractère abusif des clauses d’un contrat ? (CJUE, 11 mars 2020, n° C‑511/17, Györgyné Lintner c/ UniCredit Bank Hungary Zrt.)

Interrogée par une juridiction hongroise sur la nécessité d’examiner d’office le caractère abusif de toutes les clauses d’un contrat de prêt, même si, d’une part, leur compatibilité avec la directive n’a pas été mise en cause par le consommateur dans son recours et, d’autre part,

Reprise des salariés par la nouvelle société

11 décembre 2019 Dans Clauses abusives, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE : Dans les contrats de déménagement (Cass. 1ère civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.164, P+B+I)

Dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, une clause de limitation de valeur est irréfragablement présumée abusive en cas de manquement par le professionnel à l’une de ses obligations. Un particulier fait appel à une société de déménagement. La lettre de voiture, formant

26 septembre 2019 Dans Clauses illicites, Clauses abusives, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

Distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives (Civ. 1re, 26 sept. 2019, FS-P+B, n° 18-10.891)

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives. En l’espèce, l’association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (l’UFC) a assigné la