Droit de la responsabilité et des contrats

14 octobre 2019 Dans Devoir de conseil, Devoir de conseil, Notaire, Vente, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Notaire, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier

DROIT DE LA RESPONSABILITE : LE NOTAIRE ENGAGE SA RESPONSABILITE S’AGISSANT DU RESPECT DE LA LOI CARREZ

La seule obligation des notaires en matière de Loi Carrez est d'attirer le plus expressément possible l'attention des parties sur les conséquences du régime institué par ladite loi et maître B.-B. a, à cet égard, rempli ses obligations comme en témoigne les mentions figurant à son

11 octobre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

Le bon de commande des panneaux photovoltaïques présente des irrégularités ayant pour effet d’entraîner la nullité de la vente (Cour d’appel de Rennes, 2ème chambre, 11 octobre 2019, RG n° 16/06471)

Aux termes de l’art. L.121-23 du Code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat litigieux, les ventes et fournitures de services conclues à l’occasion d’un démarchage au domicile d’une personne physique doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis

Remboursement par anticipation ou défaillance de l'emprunteur

10 octobre 2019 Dans Droit bancaire, Droit de la responsabilité et des contrats

EMPRUNT AVEC IMITATION DE SIGNATURE DE L’EPOUX : Elle imite la signature de son mari, ne déclare pas ses charges, mais attaque les établissements de crédit (Cour d’appel d’Orléans, 10 octobre 2019, RG n° 18/034551)

Madame Y oppose la prescription aux demandes formées par son ex-époux. Mais ainsi que l’a exposé l’arrêt critiqué, pour déterminer si l’action formée par M. Y est prescrite, il convient d’abord de rechercher s’il avait ou non connaissance des crédits litigieux ; En effet, aux termes de l’article

10 octobre 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

Obligations de l’emprunteur envers la banque après annulation du contrat de fourniture d’éolienne (Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-12.290, cassation)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 121-23 et L. 311-32 du Code de la consommation, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l’art. 1147 du

26 septembre 2019 Dans Clauses illicites, Clauses abusives, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

Distinction entre les clauses illicites et les clauses abusives (Civ. 1re, 26 sept. 2019, FS-P+B, n° 18-10.891)

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives. En l’espèce, l’association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir (l’UFC) a assigné la

26 septembre 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

Indemnité pour retard de vol : nécessaire constatation que le transporteur est communautaire (Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 18-21188)

Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard

25 septembre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle : au juge de déterminer le régime applicable (Cass. com., 25 sept. 2019, n° 18-11.112, D)

Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son cocontractant sur un double fondement contractuel et délictuel, le juge ne peut déclarer la demande irrecevable en vertu du principe de non-cumul mais doit, au contraire, déterminer le régime de responsabilité applicable à l’espèce. Le principe

25 septembre 2019 Dans Droit de la responsabilité et des contrats

Un accord de distribution résolu aux torts du fabricant pour défaut de livraison de quelques commandes (Cass. com. 25-9-2019 n°17-22.035 F-D)

Un fabricant qui ne livre pas 12 % des marchandises commandées et payées par son distributeur commet un manquement pouvant mettre son cocontractant en difficulté et justifiant la résolution du contrat à ses torts. La résolution d’un contrat de distribution exclusive a été prononcée à la

19 septembre 2019 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

La grave maladie d’un cocontractant n’est pas nécessairement un cas de force majeure exonératoire (Cass. 3e civ. 19-9-2019 n° 18-18.921 F-D)

Le vendeur qui n’a pas signé l’acte de vente dans le délai convenu ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la maladie qui le frappe s'il ne prouve pas qu’elle constitue un cas de force majeure, imprévisible et irrésistible. Un compromis de vente d’une

3 septembre 2019 Dans Garantie des vices cachés, Action en nullité, Vices cachés, Vente, Droit de la responsabilité et des contrats, Vices cachés, Préjudice, Droit immobilier, Résolution, Délivrance conforme

VENTE IMMOBILIERE : ACTION EN DELIVRANCE CONFORME OU ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES

Les actions en garantie des vices cachés et défaut de délivrance d’une chose conforme ne sauraient être confondues, ainsi que cela résulte d'ailleurs de la doctrine de la Cour de cassation (notamment : Cass. 1re civ., 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-18.771).