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Disproportion d'engagement de caution

CAUTION : DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT S’AGISSANT D’UN CAS D’EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS

La cour d’appel de Colmar, pour dire les engagements de la caution manifestement disproportionnés à ses biens et revenus et rejeter les demandes de la banque, retient que la caution a acquis en indivision avec son épouse une maison, qui constitue un bien « commun

L'étendue de la responsabilité de l'architecte

RESPONSABILITE DE L’ARCHITECTE : QUELLES SONT LES LIMITES ET L’ETENDUE ?

Au visa de ces textes, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui, pour limiter l’obligation à réparation de l’architecte et de son assureur à une fraction des dommages, retient que la clause d’exclusion de

La responsabilité contractuelle du mandant

DROIT DES CONTRATS : LA RESPONSABILITE DU MANDANT NE SAURAIT ETRE ENGAGEE DU SEUL FAIT DU DOL DU MANDATAIRE

Après avoir retenu l’existence de manœuvres dolosives de la part du mandataire pour ne pas avoir révélé à l’acquéreur le projet de départ du directeur général de la société contrôlée et estimé qu’aucun élément ne permet d’établir que les mandants, épouse et enfants du mandataire

Sanction de la fausse facturation

SANCTION DE LA FAUSSE FACTURATION : CONFORMITE A LA CONSTITUTION

Selon l’article 1737 du Code général des impôts, entraîne l’application d’une amende égale à 50 % du montant des sommes versées ou reçues le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification ou de sciemment accepter l’utilisation