Compromis de vente

COMPROMIS DE VENTE : Caducité

COMPROMIS DE VENTE : CADUCITE LORSQUE LE VENDEUR CONTRACTE AVEC UN AUTRE ACQUEREUR

Alors que l’ensemble des conditions suspensives étaient réalisées, le vendeur n’a formulé aucune demande à l’encontre du candidat acquéreur, n’a pas sollicité l’application de la clause pénale et n’a pas mis l’acquéreur en demeure. Au contraire, le vendeur a négocié sur d'autres bases et conclu

Permis de construire

FAUTE DE L’AGENT IMMOBILIER QUI N’A PAS COMMUNIQUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE AUX ACQUEREURS

La notification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division initiaux ouvrant le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, la faute commise par l'agent immobilier est à l'origine de l'absence de purge de

DROIT IMMOBILIER : Agent immobilier

DROIT IMMOBILIER : COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER EN CAS DE PREEMPTION PAR LA COMMUNE

Dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, viole les articles 1134, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 213-2, alinéa 1er, du Code de

IMMOBILIER : Condition suspensive non réalisée

DROIT IMMOBILIER : CONDITION SUSPENSIVE NON REALISEE DE L’ACQUISITION DES PARCELLES VOISINES

L'absence d'accord des autorités sanitaires pour la construction d'un EHPAD sur le terrain ne saurait être considéré comme un obstacle à la vente, dès lors que cette autorisation n'a pas été expressément inscrite comme condition suspensive, et n'entre dans le champ contractuel qu'au seul titre

COMPROMIS DE VENTE : LES ENVOIS EFFECTUES N’ONT PAS PURGE LE DELAI DE RETRACTATION DES ACQUEREURS

Le présent acte avec ses annexes lui (l'acquéreur) sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, l'acquéreur pourra exercer la faculté de rétractation et ce

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces

ACTE DE VENTE : C’EST A L’ACQUEREUR DE S’ASSURER QUE LE BIEN QUI LUI EST VENDU EST CONFORME AUX REGLES D’URBANISME

En l'absence de nullité de la vente, la demande de garantie formée à son encontre n'est pas fondée. Le jugement est pour ces motifs confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées à l'encontre de ce notaire.