En l’espèce, le vendeur, qui avait renoncé à agir en réitération forcée de la vente, pouvait agir en paiement de la clause pénale sans être contraint par le délai prévu dans la première clause.
Préalablement à la vente, le candidat acquéreur signe un avant-contrat qui est généralement passé sous "signature privée" du vendeur et de l'acquéreur. Il détermine les conditions dans lesquelles se fera la vente. S’il s’agit d’une promesse synallagmatique de vente ou "compromis", sa signature engage les deux parties.
Ces deux termes, bien que couramment utilisés, ne sont pas identiques. Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée lors de la signature du compromis de vente pour garantir l'engagement de l'acheteur, tandis que l'acompte est une partie du prix de vente payée à
Le dépôt de garantie, versé par l'acheteur au moment de la signature du compromis, doit lui être restitué en totalité, sous un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de la rétractation.
La Cour de cassation censure la décision. Au visa de l’ancien article 1176 du Code civil, elle juge que lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération
L'agent ne dispose pas du pouvoir d'engager son client, de sorte que celui-ci est libre de conclure ou non l'opération, et son seul refus, ne peut, par nature, être constitutif de la faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de son mandataire.
La vente est donc parfaite et sa réitération doit être ordonnée sous astreinte provisoire à la charge du vendeur lequel devra, de plus, prendre toutes mesures pour délivrer le bien libre de toute occupation.
La vente est donc devenue parfaite avec la réalisation de la condition dix ans plus tard.
Le notaire, chargé d'une vente immobilière, doit vérifier les titres de propriété avant la rédaction de l'acte authentique de vente, mais n'y est pas obligé au simple stade de l'avant contrat.
Le signataire de quatre compromis de vente en moins d'un mois, qui n'ont pas été réitérés, reproche à l'agent immobilier d'avoir manqué au devoir de vigilance et argue avoir signé ces compromis au cours d'une phase maniaque. Elle n'en rapporte cependant pas la preuve. Par