Promesse synallagmatique

Caducité si non réalisation de la condition suspensive

CADUCITE DE LA PROMESSE DE VENTE DONT LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE N’A PAS ETE REALISEE A LA DATE FIXEE

La Cour de cassation censure la décision. Au visa de l’ancien article 1176 du Code civil, elle juge que lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération

Saisie du bien rendant ce dernier invendable

LA SAISIE DU BIEN REND CE DERNIER INDISPONIBLE ET FAIT ECHEC A LA PROMESSE DE VENTE

Aux termes de l'article L. 321-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible. Le propriétaire du bien ne peut donc consentir une promesse de vente sur l'immeuble objet de la saisie tant que le commandement de saisie n'a pas été

Promesse unilatérale et synallagmatique de vente

PROMESSE UNILATERALE ET PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE : L’ARTICLE L 290-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

Les appelantes, ayants droit des vendeurs,  soulèvent au principal, en application de l’article L 290-1 du code de la construction et de l’habitation la nullité du compromis de vente signé le 25 novembre 2009.

Rétractation par courriel de promesse de vente

PROMESSE DE VENTE : RETRACTATION PAR COURRIEL ENVOYEE AU NOTAIRE

La faculté de rétractation de l’acquéreur prévue à l’article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation est exercée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date

Promesse de vente et comparaison de signature

PROMESSE DE VENTE : COMPARAISON DE LA SIGNATURE FIGURANT SUR LES DEUX AVIS DE RECEPTION AVEC LES SIGNATURES ATTRIBUEES AUX BENEFICIAIRES DE LA PROMESSE

Les bénéficiaires du compromis de vente se sont valablement rétractés, la rétractation pouvant intervenir à tout moment en l'absence de preuve de la notification du compromis de vente faisant courir le délai de rétractation.