L'agent ne dispose pas du pouvoir d'engager son client, de sorte que celui-ci est libre de conclure ou non l'opération, et son seul refus, ne peut, par nature, être constitutif de la faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de son mandataire.
L'objet d'un compromis est de prendre acte de l'engagement des parties et de mettre en place les délais en vue de la signature de l'acte authentique, et n’a donc pas les mêmes exigences que l'acte authentique.
Un mandat de vente conféré à un agent immobilier ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée, sauf clause contraire inexistante.
La notification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division initiaux ouvrant le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, la faute commise par l'agent immobilier est à l'origine de l'absence de purge de
Aux termes du mandat exclusif de vente, le mandant "s'interdit pendant la durée du mandat, de négocier soit par lui-même soit par un autre intermédiaire la vente des biens et s'engage à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement".
Pour la cour, c'est à juste titre que le premier agent immobilier demande le règlement de sa commission, soit 30.000 EUR, dès lors que la vente a été réalisée et qu'il a participé à sa conclusion. Il a fait visiter le bien aux acheteurs et a
Un tel bon de visite, dans les rapports entre l'agent immobilier et l'acquéreur potentiel, ne constitue pas un contrat de mandat, seul susceptible de justifier le versement d'une somme d'argent sur le fondement contractuel.
Les époux X ne prétendent pas avoir acquis un bien qui aurait été surévalué, la perte de chance indemnisable correspondant au fait qu’ils auraient pu différer leur décision et renoncer à faire appel à un professionnel, s’ils avaient eu connaissance de la valeur réelle de
L'agent immobilier, chargé d'un mandat de recherche d'un local pour y exercer une activité de banque assurance, a aussi commis une faute en présentant à sa mandante des locaux dans un zonage urbain inadéquat au regard de l'objectif qu'elle poursuivait. Ce manquement a contribué à
En s'abstenant de toute vérification de la solvabilité des acquéreurs, l'agent immobilier a violé le mandat prévoyant expressément l'exigence de versement d'une indemnité d'immobilisation alors qu'il avait rédigé ce compromis de vente stipulant le versement d'une telle indemnité. Il n'a pas non plus effectué de