Compromis de vente

5 janvier 2021 Dans Levée d'option, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier, Préjudice

VENTE IMMOBILIERE : LA PROMESSE DE VENTE SANS LEVEE D’OPTION NE VAUT PAS VENTE

La rétractation est intervenue officiellement par le courrier recommandé adressé le 1er juin 2011 par monsieur C. Il ne peut cependant être considéré que la révocation de la promesse pendant le temps laissé aux bénéficiaires pour opter empêche la formation du contrat promis. Il n'est

29 décembre 2020 Dans Vente, Compromis de vente, Droit fiscal, Promesse de vente, Droit immobilier, Préjudice, Plus-value

COMPROMIS DE VENTE ET ACTE DE REITERATION : QUELLE DUREE DE DETENTION POUR LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE?

Le Conseil d'État annule la décision de la Cour administrative d'appel pour erreur de droit et ainsi donne raison au contribuable. Il rappelle que lorsqu'une promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive révèle clairement le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur

29 décembre 2020 Dans Vente, Acte authentique, Propriété, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier

DROIT IMMOBILIER : DUREE DE DETENTION DU BIEN A COMPTER DU COMPROMIS ET NON A COMPTER DE L’ACTE NOTARIE DE REITERATION

Le transfert de propriété, qui détermine la date de réalisation de la plus-value imposable, est réputé avoir lieu à compter de la signature de la promesse, ou le cas échéant de la date à laquelle les conditions suspensives qu'elle fixe sont levées.

17 décembre 2020 Dans Conditions suspensives, Pourparlers, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente

PROMESSE DE VENTE : L’ETAT DES RISQUES ETABLI PLUS DE SIX MOIS AVANT LA CONCLUSION

Pour rejeter la demande de résolution, l’arrêt retient que le “compromis” de vente comporte l'ensemble des documents exigés par le préfet de la Gironde pour les ventes de bien compris dans la zone d'un PPRI. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui

VENTE : Surface doublement comptabilisée

15 décembre 2020 Dans Notaire, Acte authentique, Vente, Notaire, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier

ACTE NOTARIE : LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI FIGURAIT EN CARACTERES GRAS DANS L’ACTE, ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE

Le notaire doit veiller à l'utilité et à l'efficacité de l'acte qu'il reçoit et est tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde envers les parties afin que les droits et obligations réciproquement contractés par elles répondent aux finalités révélées de leur engagement

Vente immobilière : obligations du notaire

10 novembre 2020 Dans Conditions suspensives, Pourparlers, Vente, Propriété, Compromis de vente, Droit immobilier, Préjudice

VENTE IMMOBILIERE : RUPTURE DES POURPARLERS QUELQUES HEURES AVANT LE RENDEZ-VOUS DE SIGNATURE

C'est à la suite d'une juste appréciation des faits de la cause, du droit des parties et des éléments produits, et par des motifs exacts et pertinents, que les premiers juges ont considéré qu'en rompant les négociations quelques heures seulement avant le rendez-vous fixé chez

10 novembre 2020 Dans Clause pénale, Devoir de conseil, Notaire, Vente, Acte authentique, Annulation, Compromis de vente

DROIT IMMOBILIER : LES ACQUEREURS N’ONT PAS VERSE LE DEPOT DE GARANTIE ET NE SE SONT PAS PRESENTES DEVANT LE NOTAIRE

Il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente d'une maison d'habitation dès lors que les acquéreurs ont manqué à leurs obligations en s'abstenant de verser l'acompte de 13.500 EUR et de se présenter aux rendez-vous de signature fixés par le

29 octobre 2020 Dans Vente, Propriété, Compromis de vente, Bornage, Droit immobilier

BORNAGE : FAUSSE DECLARATION ET NULLITE DE L’ACTE DE VENTE

Dans cet acte notarié, le vendeur déclarait qu'il n'existait à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété.

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

13 octobre 2020 Dans Vente, Propriété, Compromis de vente, Droit immobilier, Agent immobilier

CONFLIT ENTRE DEUX ACQUEREURS DIFFERENTS, LEURS VENDEURS ET L’AGENT IMMOBILIER

L'action en annulation de la vente d'un appartement et en régularisation d'un acte authentique de vente introduite par les candidats à l'acquisition de ce bien, qui se sont vus préférer des acquéreurs mieux-disants, est rejetée dès lors qu'ils ne possèdent aucun titre relatif à ce

13 octobre 2020 Dans Clause pénale, Vente, Compromis de vente, Droit immobilier

QUAND L’ACQUEREUR FAIT ECHEC A LA VENTE, IL DOIT LA CLAUSE PENALE

La clause pénale prévoit : Au cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après a été mise en demeure, ne régularisait serait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à