Promesse de vente

FAUTE DE JUSTIFIER D’UNE DEMANDE DE PRET CONFORME A LA PROMESSE, LA CONDITION SUSPENSIVE DE L’OBTENTION D’UN PRET A DEFAILLI

La SAS MIF Investissements, acquéreur, soutient qu'elle a justifié du dépôt de sa demande de prêt et du refus qui lui avait été opposé par la banque dans les délais et conditions de la promesse, qu'elle a, à nouveau, justifié de cette demande et du

LA DEMANDE DE PRET N’ETAIT PAS CONFORME AUX STIPULATIONS DE LA PROMESSE DE VENTE DES LORS QUE LE CAPITAL EMPRUNTE ETAIT D’UN MONTANT PLUS ELEVE ET LE TAUX DEMANDE D’UN MONTANT INFERIEUR

La cour d'appel a retenu, sans se contredire ni violer le principe de la contradiction, que la demande de prêt n'était pas conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que le capital emprunté était d'un montant plus élevé et le taux demandé

LA PROMESSE D’ACHAT EST-ELLE NULLE SI ELLE PREVOIT LE VERSEMENT D’UN ACCOMPTE?

Il résulte de ces dispositions que la promesse d’achat comporte des obligations réciproques à la charge de chacune des parties et notamment celle pour le vendeur d’accepter la promesse dans un délai déterminé, en l’espèce avant le 20 septembre 2016 à 16 heures, le promettant

LA LEVEE D’OPTION D’UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NE SE FAIT PAS PAR LE SEUL ENVOI D’UNE PROCURATION AU NOTAIRE

Aux termes de l’acte de promesse unilatérale de vente, la réalisation de la promesse aura lieu soit par la signature de l’acte authentique constatant le caractère définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par virement, soit par la