Prêt bancaire

Vérification de l'origine de propriété
28 juin 2022 Dans Permis de construire, Rétractation, Conditions suspensives, Prêt bancaire, Délai de rétractation, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier, Droit de rétractation

VENTE IMMOBILIERE : L’ORIGINE DE PROPRIETE N’A PAS OBLIGATOIREMENT A ETRE VERIFIEE A L’ETAPE DU COMPROMIS DE VENTE

Le notaire, chargé d'une vente immobilière, doit vérifier les titres de propriété avant la rédaction de l'acte authentique de vente, mais n'y est pas obligé au simple stade de l'avant contrat.

Promesse unilatérale et synallagmatique de vente
10 mars 2022 Dans Promesse synallagmatique, Promesse unilatérale, Prêt bancaire, Conditions suspensives, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier

PROMESSE UNILATERALE ET PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE : L’ARTICLE L 290-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

Les appelantes, ayants droit des vendeurs,  soulèvent au principal, en application de l’article L 290-1 du code de la construction et de l’habitation la nullité du compromis de vente signé le 25 novembre 2009.

Le candidat doit détailler les moyens humains
11 janvier 2021 Dans Conditions suspensives, Prêt bancaire, Promotion immobilière, Vente, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : NULLITE DE LA VEFA ET DU CREDIT POUR CAUSE DE DOL MAIS MAINTIEN DES CAUTIONNEMENTS

La nullité du contrat principal de prêt n'entraîne pas pour autant la nullité du cautionnement consenti qui subsiste tant que l'obligation de restituer, inhérente au contrat principal n'est pas éteinte car cette dernière demeure valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état