Compromis de vente

Vente parfaite et levée d'option

VENTE IMMOBILIERE : LA VENTE EST PARFAITE ET DEFINITIVE PAR LA LEVEE D’OPTION PAR L’ACHETEUR DE LA PROMESSE DE VENTE UNILATERALE

Dès lors que le promettant a donné son consentement à la vente sans restriction et que la levée de l’option par les bénéficiaires est intervenue dans les délais convenus, il y a lieu de retenir que la rétractation dudit promettant ne constitue pas une circonstance

Permis de construire

FAUTE DE L’AGENT IMMOBILIER QUI N’A PAS COMMUNIQUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE AUX ACQUEREURS

La notification du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division initiaux ouvrant le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, la faute commise par l'agent immobilier est à l'origine de l'absence de purge de

DROIT IMMOBILIER : Agent immobilier

DROIT IMMOBILIER : COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER EN CAS DE PREEMPTION PAR LA COMMUNE

Dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, viole les articles 1134, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 213-2, alinéa 1er, du Code de

COMPROMIS DE VENTE : Caducité

COMPROMIS DE VENTE : CADUCITE LORSQUE LE VENDEUR CONTRACTE AVEC UN AUTRE ACQUEREUR

Alors que l’ensemble des conditions suspensives étaient réalisées, le vendeur n’a formulé aucune demande à l’encontre du candidat acquéreur, n’a pas sollicité l’application de la clause pénale et n’a pas mis l’acquéreur en demeure. Au contraire, le vendeur a négocié sur d'autres bases et conclu

IMMOBILIER : Condition suspensive non réalisée

DROIT IMMOBILIER : CONDITION SUSPENSIVE NON REALISEE DE L’ACQUISITION DES PARCELLES VOISINES

L'absence d'accord des autorités sanitaires pour la construction d'un EHPAD sur le terrain ne saurait être considéré comme un obstacle à la vente, dès lors que cette autorisation n'a pas été expressément inscrite comme condition suspensive, et n'entre dans le champ contractuel qu'au seul titre