DU DEVOIR DE CONSEIL DE L’AGENT IMMOBILIER
Selon la Cour de cassation, il s’agit de les avertir des dangers potentiels de leur opération et de leur donner accès aux ressources qui peuvent permettre d’éviter ces risques.
Selon la Cour de cassation, il s’agit de les avertir des dangers potentiels de leur opération et de leur donner accès aux ressources qui peuvent permettre d’éviter ces risques.
Le dépôt de garantie, versé par l'acheteur au moment de la signature du compromis, doit lui être restitué en totalité, sous un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de la rétractation.
La Cour de cassation censure la cour d’appel sur ce point : si la restitution du prix ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l’annulation de la vente pour dol peut être condamné
Il résulte du même texte que le vendeur dont le dol est à l’origine de l’annulation de la vente et l’agent immobilier dont la faute a concouru à la nullité de la vente sont tenus de réparer toutes les conséquences dommageables qui en résultent pour
Le bon de visite établi par l’agent immobilier ne s’assimile ni à un mandat de recherche, ni même à un contrat conclu entre le professionnel de l'immobilier et l'acquéreur potentiel.
Vente d’une maison d'habitation qui lors d’une sécheresse survenue en 2003, avait été très endommagée par un phénomène de retrait-gonflement des sols argileux.
L'agent ne dispose pas du pouvoir d'engager son client, de sorte que celui-ci est libre de conclure ou non l'opération, et son seul refus, ne peut, par nature, être constitutif de la faute susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de son mandataire.
Le signataire de quatre compromis de vente en moins d'un mois, qui n'ont pas été réitérés, reproche à l'agent immobilier d'avoir manqué au devoir de vigilance et argue avoir signé ces compromis au cours d'une phase maniaque. Elle n'en rapporte cependant pas la preuve. Par
C'est en vain que l'acheteur de la maison d'habitation recherche la responsabilité de l'agent immobilier intervenue dans la vente pour manquement à l'obligation d'information et de conseil sur la nature du système d'évacuation des eaux usées, en l’occurrence une fosse septique.
L’agent immobilier, en tant que négociateur et rédacteur d’acte, est tenu d’un devoir d’information et de conseil et il est tenu de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention négociée par son intermédiaire.