Agent immobilier

LOI PINEL ET PLAFONNEMENT DES FRAIS D’AGENCE

L’atteinte à la liberté d’entreprendre, que le Conseil constitutionnel reconnaît, tout en jugeant qu’elle ne présente pas un caractère disproportionné par rapport au but d’intérêt général de la disposition. La méconnaissance du principe d’égalité devant la loi que le Conseil balaie, en invoquant comme d’usage que

REPARATIONS LOCATIVES : RESPONSABILITE DE L’AGENT IMMOBILIER GESTIONNAIRE

L'agent immobilier a également exercé son mandat avec légèreté puisqu'il n'a demandé aucune somme au locataire au titre des réparations locatives en dépit de l'état du studio. Il n'a pas non plus informé la propriétaire de l'intérêt de souscrire une garantie incluant les réparations locatives.

L’AGENT IMMOBILIER DOIT VERIFIER PREALABLEMENT L’EFFICACITE JURIDIQUE DU COMPROMIS DE VENTE

En l’espèce, l’agent immobilier a rédigé le compromis de vente comportant mention des travaux réalisés par le vendeur au sous-sol et modifiant la configuration des lieux décrite dans le règlement de copropriété. L’agent immobilier connaissait également les lieux et savait que des chambres avaient été

IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L’AGENT IMMOBILIER D’AVOIR VOLONTAIREMENT DISSIMULE LA PRESENCE DE MERULE

L’intermédiaire professionnel, négociateur et rédacteur d’un acte, est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil afin de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention et en cas de manquement engage sa responsabilité contractuelle à l’égard de

L’OBLIGATION SPECIALE ET ABSOLUE DE L’AGENT IMMOBILIER D’INFORMER LES ACQUEREURS EN DEFISCALISATION

En sa qualité d'agent immobilier ayant assuré la commercialisation de l'appartement acquis par les époux L. dans le cadre d'un dispositif légal de défiscalisation, la société L PATRIMOINE IMMOBILIER était tenue d'informer les investisseurs sur les caractéristiques essentielles, y compris les moins favorables, du placement