Compromis de vente

DROIT IMMOBILIER : Agent immobilier

L’AGENT IMMOBILIER DOIT VERIFIER PREALABLEMENT L’EFFICACITE JURIDIQUE DU COMPROMIS DE VENTE

En l’espèce, l’agent immobilier a rédigé le compromis de vente comportant mention des travaux réalisés par le vendeur au sous-sol et modifiant la configuration des lieux décrite dans le règlement de copropriété. L’agent immobilier connaissait également les lieux et savait que des chambres avaient été

Résiliation de marchés publics de travaux

FAUTE DE JUSTIFIER D’UNE DEMANDE DE PRET CONFORME A LA PROMESSE, LA CONDITION SUSPENSIVE DE L’OBTENTION D’UN PRET A DEFAILLI

La SAS MIF Investissements, acquéreur, soutient qu'elle a justifié du dépôt de sa demande de prêt et du refus qui lui avait été opposé par la banque dans les délais et conditions de la promesse, qu'elle a, à nouveau, justifié de cette demande et du

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces

LA DEMANDE DE PRET N’ETAIT PAS CONFORME AUX STIPULATIONS DE LA PROMESSE DE VENTE DES LORS QUE LE CAPITAL EMPRUNTE ETAIT D’UN MONTANT PLUS ELEVE ET LE TAUX DEMANDE D’UN MONTANT INFERIEUR

La cour d'appel a retenu, sans se contredire ni violer le principe de la contradiction, que la demande de prêt n'était pas conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que le capital emprunté était d'un montant plus élevé et le taux demandé