Préjudice

Elagage de l'arbre sur le fonds voisin

DROIT DE PROPRIETE : ELAGAGE DE L’ARBRE SITUE SUR LE FONDS VOISIN

L’autorisation donnée aux propriétaires d’un bien de faire procéder à l’élagage d’un cèdre situé sur la propriété voisine ne porte pas atteinte au droit de propriété des voisins dans la mesure où cette autorisation est subordonnée à la non-exécution de la condamnation à faire procéder

Irrecevabilité de l'action résolutoire immobilière

IRRECEVABILITE DE L’ACTION EN ANNULATION (RESOLUTION) DE LA VENTE

Lorsque, après s’être acquitté, en application de l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, de son obligation de proposer l’acquisition du bien à l’ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l’acquéreur évincé, qui l’accepte, celui-ci n’est

Acte notarié et évaluation de créance

REGULARITE DE L’ACTE NOTARIE : LORSQU’IL COMPORTE LES ELEMENTS UTILES A L’EVALUATION DE LA CREANCE

L’acte notarié contenait tous les éléments permettant l’évaluation, selon la somme effectivement débloquée par la banque, de la créance, de sorte qu’il avait été dressé au sujet d’une prétention ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent déterminable, la cour d’appel, qui n’a pas tiré