Obligation de sécurité

Peine d’emprisonnement accompagnée d'obligations
17 février 2021 Dans Force majeure, Exonération, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Obligation de sécurité, Droit de la responsabilité et des contrats, Obligation de sécurité résultat, Organisateur de croisières

ORGANISATEUR DE CROISIERES : QUELLE EST SA RESPONSABILITE?

Selon l’article L. 211-16 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 , toute personne qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels

5 novembre 2020 Dans Recouvrement de créance, Droit des affaires et sociétés, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Obligation de sécurité, Droit de la responsabilité et des contrats, Obligation de sécurité résultat

OBLIGATION DE SECURITE : ETENDUE DE CETTE OBLIGATION LORSQU’ELLE CONCERNE LA SOCIETE DE MAINTENANCE

Un locataire est blessé par une porte de parking automatique. La cour d’appel de Chambéry met hors de cause la société de maintenance et rejette la demande de garantie de l’assureur de la propriétaire de l’immeuble, au motif que les visites ont été régulièrement effectuées.

DROIT DU TRAVAIL : Harcèlement moral
21 octobre 2020 Dans Exonération, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Obligation de sécurité, Droit de la responsabilité et des contrats

LE CARACTERE DEFECTUEUX DU PRODUIT MONSANTO : AUCUNE EXONERATION DE RESPONSABILITE

Après avoir constaté que, sur le conditionnement du produit, figurent la mention « fabriqué en Belgique », ainsi qu’en petits caractères la mention de la société Monsanto, l’arrêt relève que l’étiquette met en évidence que la société Monsanto agriculture France se présente comme le producteur

IMMOBILIER : Dépôt de garantie
9 septembre 2020 Dans Obligation de sécurité, Droit de la responsabilité et des contrats, Obligation de sécurité résultat

RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES : PAS D’OBLIGATION GENERALE DE SECURITE DE RESULTAT D’UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION EN CAS DE CHUTE D’UN CLIENT

Les faits de l’espèce donnant lieu à l’arrêt du 9 septembre 2020 sont, mutatis mutandis, les mêmes. Un client fait une chute dans un hypermarché en trébuchant sur un panneau publicitaire métallique et se fracture le poignet. Débouté en appel, il se pourvoi en cassation

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
16 juillet 2020 Dans Préjudice moral, Barème d'indemnisation, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Obligation de sécurité, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit du dommage corporel

ACCIDENT AU COURS D’UNE COURSE TAURINE : LES RESPONSABILITES RESPECTIVES

En statuant ainsi, alors que le seul pouvoir d’instruction du manadier, dont elle constate qu’il n’avait pas la qualité de commettant, ne permet pas de caractériser un transfert de garde et qu’il résultait de ses propres constatations que le propriétaire du cheval en était également