Annulation de contrat photovoltaïque. L'annulation du contrat n'était pas encourue au titre de son exécution pendant le délai de rétractation.
Constitue un vice caché le silence gardé par le vendeur d’un bien immobilier sur le phénomène de condensation de l’air ambiant en zone de montagne provoquant des problèmes d’humidité importants.
La Cour de cassation décide que la cour d’appel avait souverainement retenu que la date de livraison des biens était pour l’acquéreur celle du 30 avril 2012, conformément au contrat de réservation, et qu’aucune erreur matérielle n’était démontrée dans la rédaction de l’acte notarié conforme
Il découle de ces éléments que M. et Mme C. ont contracté en tant que consommateurs et qu'il convient dès lors de les faire bénéficier des règles protectrices du Code de la consommation. Les intimés ne se prévalant plus devant la cour comme cause de
Après examen des pièces soumises à son appréciation, la cour retient que le premier juge, par des motifs précis et pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la
L’action en nullité d’un contrat pour vileté du prix, qui ne tend qu’à la protection de l’intérêt privé du vendeur, relève du régime des actions en nullité relative et se prescrit par cinq ans, en application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction
Le prêteur n'avait certes pas à assister l'emprunteur lors de la conclusion et de l'exécution du contrat principal, ni à vérifier le bon fonctionnement d'une installation exempte de vice ou la conformité du matériel livré aux stipulations contractuelles, mais il lui appartenait néanmoins de relever
Au regard des démarches et réclamations entreprises par les acquéreurs -qui ont été mis en contact avec de multiples professionnels aux noms ou enseignes différentes (France Solaire, Planet Solaire, Groupe Sweetcom)-, la circonstance que les époux D. ait attendu le 7 septembre 2018 pour assigner
'est pas fondé à se prévaloir d'une jurisprudence constante selon laquelle l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au prestataire de services au vu de la signature par lui du certificat de fin de travaux, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au
L’absence d’exécution par cette société d’une partie de ses obligations contractuelles indivisibles, qui n’a pas permis la mise en service de l’installation, revêt un caractère de gravité suffisant pour justifier la résolution du contrat conclu le 8 janvier 2014 avec M. et Mme Z conformément