Trouble anormal de voisinage

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : MEME EN L’ABSENCE DE TOUTE INFRACTION AUX REGLEMENTS, LES NUISANCES NE DOIVENT PAS EXCEDER LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE

Les éléments contenus dans ce rapport n'établissent donc pas l'existence d'un trouble anormal du voisinage imputable aux intimés. Les dossiers de permis de construire et les recours intégrant les photographies ne démontrent pas davantage l'existence d'un tel trouble. Les demandes fondées sur celui-ci sont rejetées.

TROIS MOIS APRES L’ACHAT, LE PLANCHER DU BATIMENT S’EFFONDRE

En l'espèce, l'acte de vente comporte une clause relative à l'état parasitaire par laquelle le vendeur déclare 'ne pas avoir constaté l'existence de zones de condensation interne, de traces d'humidité, de moisissures, ou encore de présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou de

LA MULTIPLICATION DE FISSURES DANS UN IMMEUBLE DU FAIT DES TRAVAUX REALISES SUR L’IMMEUBLE VOISIN EXCEDE LES TROUBLES NORMAUX DE VOISINAGE

La multiplication de fissures dans un immeuble du fait des travaux réalisés sur l'immeuble voisin excédant les troubles normaux de voisinage, la société MOG 5 doit être déclarée responsable de plein droit du préjudice subi par la SCI Sodama et condamnée à lui payer la

TROUBLES NES DE L’OBSTRUCTION DE LA VUE ET DE LA PERTE D’ENSOLEILLEMENT PAR LA CONSTRUCTION NOUVELLE

L’existence d’une vue n’est protégée par aucun droit propre. Aussi, si les époux X se plaignent de ce que la construction de M. Z leur bouche la vue sur le Piton des Neiges depuis leur balcon situé à l’étage, excepté coté Ouest, il est fait