La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, rappelant que la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel ne peut s'appliquer que si celui-ci exerce de façon habituelle la vente du type de bien concerné.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes indemnitaires de l’acquéreur, retient qu’il ne rapporte pas la preuve que la SCI avait connaissance du vice caché affectant l’immeuble à la date de sa vente et que
Après avoir retenu l’existence d’un vice caché affectant le moteur, antérieur à la vente et diminuant l’usage voire rendant le tracteur impropre à sa destination, de nature à justifier la résolution du contrat, l’arrêt retient à bon droit que le vendeur professionnel est présumé avoir
La garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur après la conclusion d’un contrat.
Seule une action en garantie contre les vices cachés aurait pu permettre à l’acquéreur d’obtenir réparation.
L'acquéreur est en droit, après avoir exercé une desdites actions, d’exercer l’autre tant que sa demande n’a pas été tranchée par une décision passée en force de chose jugée.
Constitue un vice caché le silence gardé par le vendeur d’un bien immobilier sur le phénomène de condensation de l’air ambiant en zone de montagne provoquant des problèmes d’humidité importants.
Après examen des pièces soumises à son appréciation, la cour retient que le premier juge, par des motifs précis et pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la
Aux termes des dispositions de l'article L312-55 du Code de la consommation dans sa rédaction résultant des dispositions de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le
La ministre de la Justice, dans une réponse ministérielle, affirme que le régime de la prescription de l’action en garantie offerte aux consommateurs en cas de vices cachés est de nature à assurer effectivement leur protection. Dès lors, il n’est pas envisagé de revenir sur