5 février 2020
Dans
Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Transaction
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL : Il a force obligatoire lorsqu’il prévoit l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties (Cass. com., 5 février 2020, n° 18-20.674, F-D)
Dans le cadre d’une convention de collaboration pour la mise en place de contrats de location de longue durée de matériels bureautiques, appuyée par la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel prévoyant la poursuite, par les parties, de leur relation commerciale et un volume d’affaires dont