Transaction

Remboursement du prêt entre ex-concubins

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL : Il a force obligatoire lorsqu’il prévoit l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties (Cass. com., 5 février 2020, n° 18-20.674, F-D)

Dans le cadre d’une convention de collaboration pour la mise en place de contrats de location de longue durée de matériels bureautiques, appuyée par la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel prévoyant la poursuite, par les parties, de leur relation commerciale et un volume d’affaires dont

DROIT DES ETRANGERS : Situation irrégulière

LIQUIDATION JUDICIAIRE : Contestation d’une transaction ; qui peut agir ? (Cass. com., 9 oct. 2019, n° 18-12.162, et n°18-12.592 (jonction) P+B)

S’il est possible de contester une autorisation de transaction, la Cour de cassation semble restreindre les titulaires d’une telle action. Le liquidateur judiciaire a en effet le monopole du recouvrement des créances. En l’espèce, la société Est amiante est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur désigné