Garantie de bon fonctionnement

Responsabilité du constructeur d'ouvrage
28 mars 2024 Dans Réception, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Garantie décennale, Droit immobilier, Ouvrage impropre à sa destination, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de parfait achèvement

RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR D’OUVRAGE

Viole les textes susvisés la cour d’appel qui, pour condamner in solidum l’installateur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale, énonce que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils

Confronté à un refus de permis de construire?
4 février 2024 Dans Garantie d'achèvement, Prescription biennale, Droit de la construction, Droit des assurances, Prescription, Droit de la responsabilité et des contrats, Garantie décennale, Droit immobilier, Prescription, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de parfait achèvement, Procédure civile

INTERRUPTION DU DELAI DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, interrompu par l’action en référé, recommence à courir à la date de la décision prescrivant une expertise.

L'intérêt de la réception de l'ouvrage
8 décembre 2023 Dans Réception, Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale, Droit immobilier, Garantie décennale, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de parfait achèvement, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

L’INTERET PRIMORDIAL DE LA RECEPTION DE L’OUVRAGE

🏠 La réception de l'ouvrage est une étape cruciale dans toute construction ou rénovation, signalant le début des garanties légales. Il s'agit d'un moment souvent formalisé par un procès-verbal de réception. 👍

La réception des travaux de construction
14 mars 2022 Dans Réserves, Droit des successions et indivision, Réception, Droit de la construction, Droit immobilier, Garantie décennale, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de parfait achèvement

DROIT DE LA CONSTRUCTION : L’INTERET DE LA RECEPTION DES TRAVAUX

Par principe, la réception des travaux est un acte contradictoire, réalisé de manière amiable, à l’initiative de la partie la plus diligente. Le professionnel et le client peuvent être assistés à cette occasion, par un expert de l’immobilier, ainsi qu’un avocat en droit de la construction.

Garantie des vices et défauts apparents
6 mars 2022 Dans Garantie de livraison, Droit de la construction, Vices cachés, Vente, Livraison, Vefa, Infiltrations et désordres, Droit immobilier, Garantie décennale, Ouvrage impropre à sa destination, Droit de rétractation, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de parfait achèvement, Vices apparents

VENTE IMMOBILIERE : LA GARANTIE DES VICES ET DEFAUTS APPARENTS

Un régime particulier veille quant à lui aussi à le préserver des vices apparents lors de l’achat d’un immeuble à construire.

COMPROMIS DE VENTE : Caducité
6 mai 2021 Dans Garantie des vices cachés, Promotion immobilière, Droit de la construction, Vices cachés, Dommages-ouvrage, Contrat de construction de maison individuelle, Droit des assurances, Infiltrations et désordres, Garantie décennale, Architecte, Garantie décennale, Droit immobilier, Garantie de bon fonctionnement, Dommages-ouvrage, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de parfait achèvement, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

CCMI : CONDAMNATION DE L’ARCHITECTE ET DU MENUISIER

Ainsi, contrairement à ce que soutiennent à tort la SARL Y. ARCHITECTEURS et la SA MMA IARD, son assureur pour tous ses chefs de responsabilité, il n'y a pas lieu de distinguer en référé les différentes responsabilités relevant de chacune de ces garanties légales, ce