Infiltrations et désordres

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE PEUT ETRE ENGAGEE DANS LA MESURE OU L’ASSUREUR N’A PAS PREFINANCE LES TRAVAUX DE REPRISE

L'assureur garantissant la livraison et celui garantissant le sous-traitant reprochent à juste titre à l'assureur de dommages-ouvrage d'avoir commis à leur détriment une faute délictuelle en ne satisfaisant pas à son obligation de pré-financement des travaux de reprise, faute à l'origine directe des préjudices immatériels

ACTIONS SUCCESSIVES EN GARANTIE DU VENDEUR PUIS EN REPARATION DU PREJUDICE DE L’ACQUEREUR

L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

ANNULATION DE LA VENTE POUR CAUSE DE DEFAUT D’INFORMATION SUR LE MAUVAIS ETAT DE LA STRUCTURE DE L’IMMEUBLE VENDU

L’absence d’information de M. X par Mme Y du risque pesant sur la structure de l’immeuble et d’une augmentation prévisible du budget de travaux alors qu’en sa qualité d’architecte elle ne pouvait ignorer l’importance de cette information constitue un dol par réticence dès lors qu’il

LES VENDEURS N’ONT PAS AGI DE MAUVAISE FOI EN DISSIMULANT L’EXISTENCE DES DESORDRES AFFECTANT L’IMMEUBLE VENDU

Les époux X, vendeurs, ne contestent pas l’existence de désordres antérieurs à la vente, précisant même avoir saisi la mairie de Prayssas d’une demande tendant à voir reconnaître l’état de catastrophe naturelle, ce que confirme le maire de cette commune, puis fait une déclaration de

ENDUIT DE FACADE : Il n’est pas couvert par la garantie décennale (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n°117 du 13 février 2020 (pourvoi n° 19-10.249)

La société Areas dommages, assureur, a fait grief à l’arrêt d'appel de la condamner, in solidum avec M. Y, entrepreneur, à payer à M. X, au titre des désordres affectant les façades, la somme de 52.792,76 EUR. Selon l'art. 1792 du Code civil : Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit,

VICE CACHE : Le prix du bien acquis est sans incidence sur la réparation du vice caché (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 30 janvier 2020, pourvoi n° 19-10.176, rejet)

Un particulier a vendu à un couple une maison d’habitation au prix de 98.000 EUR. A la suite de l’apparition de certains désordres et après expertise, les acheteurs ont assigné le vendeur en indemnisation, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Considérant que la

INFILTRATIONS ET GARANTIE DECENNALE : Les infiltrations, avec pénétration de l’humidité dans la maison, sont survenues dans le délai de 10 ans à compter de la réception (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 octobre 2019, RG n° 16/03328)

La garantie décennale ne peut s’appliquer que si le dommage a atteint la gravité requise par les dispositions de l’art. 1792 du Code civil dans le délai décennal, soit, en l’espèce, avant le 1er décembre 2015, compte tenu de la date de réception des travaux de construction