Ouvrage impropre à sa destination

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE PEUT ETRE ENGAGEE DANS LA MESURE OU L’ASSUREUR N’A PAS PREFINANCE LES TRAVAUX DE REPRISE

L'assureur garantissant la livraison et celui garantissant le sous-traitant reprochent à juste titre à l'assureur de dommages-ouvrage d'avoir commis à leur détriment une faute délictuelle en ne satisfaisant pas à son obligation de pré-financement des travaux de reprise, faute à l'origine directe des préjudices immatériels

OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION : LE DESORDRE CONSTATE SUR LES CELLULES COMMERCIALES

L'expert a constaté, sur le dallage des cellules commerciales, la présence d'humidité ou d'eau pouvant aller, selon le degré d'intensité, de tâches d'humidité pendant quelques heures jusqu'au recouvrement par une pellicule d'eau pendant plusieurs jours. Il conclut que ce désordre a pour origine un phénomène