Ouvrage impropre à sa destination

Responsabilité du constructeur d'ouvrage

28 mars 2024 Dans Réception, Contrat de construction de maison individuelle, Droit de la construction, Garantie décennale, Droit immobilier, Ouvrage impropre à sa destination, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de parfait achèvement

RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR D’OUVRAGE

Viole les textes susvisés la cour d’appel qui, pour condamner in solidum l’installateur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale, énonce que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils

Responsabilité du constructeur sans décennale

11 mai 2023 Dans Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale, Maître d'ouvrage, Garantie décennale, Ouvrage impropre à sa destination, Dommages-ouvrage, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de parfait achèvement

RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR QUI N’A PAS CONTRACTE D’ASSURANCE DECENNALE

Le défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale constitue une faute engageant la responsabilité du constructeur.

L'enduit de façade n'est pas un ouvrage en l'espèce

7 juillet 2022 Dans Réception, Droit de la construction, Garantie décennale, Ouvrage impropre à sa destination

NOTION D’OUVRAGE : L’ENDUIT DE FACADE QUI N’A, EN L’ESPECE, AUCUNE FONCTION D’ETANCHEITE N’EST PAS UN OUVRAGE

Au surplus, la garantie décennale ne s'applique qu'en présence de dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, ou l'un de ses éléments d'équipement le rendent impropre à sa destination.

Responsabilité du vendeur réputé constructeur

7 mars 2022 Dans Clause d'exclusion de garantie, Garantie des vices cachés, Vices cachés, Droit de la construction, Vente, Infiltrations et désordres, Maître d'ouvrage, Droit immobilier, Ouvrage impropre à sa destination

RESPONSABILITE DU VENDEUR EN PRESENCE D’IMPORTANTES FUITES D’EAU

Un tel gaspillage d'eau caractérise une impropriété totale de l'ouvrage de plomberie à sa destination, qui est de satisfaire les besoins des habitants de l'immeuble à hauteur de ceux-ci ; en outre, une telle fuite rend nécessaire de couper l'alimentation en eau de l'immeuble, et

6 mars 2022 Dans Garantie de livraison, Vices cachés, Droit de la construction, Vente, Livraison, Vefa, Infiltrations et désordres, Droit immobilier, Garantie décennale, Ouvrage impropre à sa destination, Droit de rétractation, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de parfait achèvement, Vices apparents

VENTE IMMOBILIERE : LA GARANTIE DES VICES ET DEFAUTS APPARENTS

Un régime particulier veille quant à lui aussi à le préserver des vices apparents lors de l’achat d’un immeuble à construire.

Vices cachés et vente par un professionnel

14 février 2022 Dans Clause d'exclusion de garantie, Garantie des vices cachés, Droit de la construction, Vices cachés, Vente, Droit immobilier, Ouvrage impropre à sa destination

CLAUSE EXONERATOIRE DE GARANTIE DES VICES CACHES : LE VENDEUR PROFESSIONNEL NE SAURAIT S’EN PREVALOIR

Le vendeur de l’immeuble tenu de la garantie des vices cachés doit indemniser l’acquéreur au titre des travaux de confortement de la construction, de reprises des désordres, en ce compris ceux apparus après la vente, mais procédant de la même cause, ainsi qu’au titre des

14 février 2022 Dans Réglementation environnementale, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Livraison, Infiltrations et désordres, Droit immobilier, Ouvrage impropre à sa destination

CONTRAT DE VENTE DE MAISON EN KIT AVEC MONTAGE : LE BATIMENT EST UNE « PASSOIRE » THERMIQUE SELON L’EXPERT JUDICIAIRE

Le bâtiment est une passoire thermique alors que l'objectif était une maison BBC RT 2005.

Exonération de garantie des vices cachés

14 février 2022 Dans Clause d'exclusion de garantie, Garantie des vices cachés, Droit de la construction, Vices cachés, Vente, Infiltrations et désordres, Droit immobilier, Ouvrage impropre à sa destination

CLAUSE EXONERATOIRE DE GARANTIE DES VICES CACHES : LE VENDEUR DE L’IMMEUBLE NE SAURAIT S’EN PREVALOIR EN L’ESPECE

Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Tel est le cas de la SCI venderesse déployant une activité de propriété et gestion immobilière qui a acquis le bien aux enchères pour le diviser en lots.

9 décembre 2021 Dans Droit de la construction, Infiltrations et désordres, Garantie décennale, Droit immobilier, Ouvrage impropre à sa destination

CONSEQUENCES FUTURES DES DESORDRES DE NATURE DECENNALE SOULEVES DANS LE DELAI LEGAL : APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS

Pour autant, il est admis que la responsabilité des constructeurs s'applique aux conséquences futures des désordres de nature décennale dénoncés dans le délai légal.

Vice et ouvrage impropre à sa destination

14 octobre 2021 Dans Droit de la construction, Vices cachés, Vente, Droit immobilier, Ouvrage impropre à sa destination

VICE CACHE RENDANT L’OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION : EN L’ABSENCE DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC

L'absence de raccordement au tout-à-l'égout ayant généré un désagrément incontestable, le vendeur, connaissant le vice, doit également être condamné à l'allocation de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance de l'acquéreur.