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La garantie de parfait achèvement

DROIT DES ASSURANCES : LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

La garantie de parfait achèvement permet au maitre d’ouvrage de bénéficier de la prise en charge, par l’entrepreneur, de la reprise des non-conformités, défauts d’exécution, ou désordres signalés lors de la réception, ou apparus dans l’année qui suit la réception de l’ouvrage. 

Garantie des vices et défauts apparents

VENTE IMMOBILIERE : LA GARANTIE DES VICES ET DEFAUTS APPARENTS

Un régime particulier veille quant à lui aussi à le préserver des vices apparents lors de l’achat d’un immeuble à construire.