Prescription biennale

Confronté à un refus de permis de construire?

4 février 2024 Dans Garantie d'achèvement, Prescription biennale, Droit de la construction, Droit des assurances, Prescription, Droit de la responsabilité et des contrats, Droit immobilier, Garantie décennale, Prescription, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de bon fonctionnement, Procédure civile, Garantie de parfait achèvement

INTERRUPTION DU DELAI DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

Le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement, interrompu par l’action en référé, recommence à courir à la date de la décision prescrivant une expertise.

17 décembre 2021 Dans Prescription biennale, Droit des assurances

CONSTITUTIONNALITE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EN DROIT DES ASSURANCES

Le Conseil constitutionnel, par un arrêt attendu du 17 décembre 2021, déclare l’article L. 114-1 du Code des assurances, qui prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, est conforme à la

Prescription biennale en matière d'assurance

19 octobre 2021 Dans Prescription biennale, Droit des assurances

PRESCRIPTION BIENNALE POUR LES ACTIONS DECOULANT DU CONTRAT D’ASSURANCE

L’article L. 114-1 du Code des assurances soumet les actions dérivant du contrat d’assurance engagées par des assurés non professionnels à l’encontre de l’assureur à un délai de prescription de deux ans.

INTERRUPTION DU DELAI DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

CONSTITUTIONNALITE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EN DROIT DES ASSURANCES

PRESCRIPTION BIENNALE POUR LES ACTIONS DECOULANT DU CONTRAT D’ASSURANCE

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