La cour d’appel, qui relève souverainement que le maître d’ouvrage justifie avoir eu communication, lors de son acceptation du sous-traitant, de la copie du contrat de sous-traitance et de la caution bancaire prévue par la loi, retient exactement que le maître de l’ouvrage a satisfait
Le défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale constitue une faute engageant la responsabilité du constructeur.
Elle énonce en effet sobrement qu’ayant « retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale. »
C'est à bon droit que les maîtres de l'ouvrage recherchent la responsabilité de l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète dans le cadre de la construction d'une maison individuelle. En effet, ce dernier a manqué à ses obligations contractuelles puisqu'il a lancé l'exécution des
Un tel gaspillage d'eau caractérise une impropriété totale de l'ouvrage de plomberie à sa destination, qui est de satisfaire les besoins des habitants de l'immeuble à hauteur de ceux-ci ; en outre, une telle fuite rend nécessaire de couper l'alimentation en eau de l'immeuble, et
Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur ayant réalisé les travaux engagent donc leur responsabilité envers le propriétaire de la maison contiguë.
La jurisprudence définit l’abandon de chantier comme une interruption injustifiée des travaux sur une période anormalement longue.
Par application de l'article 1792-1 du Code civil, le maître de l’ouvrage vendeur sera donc réputé constructeur de l'ouvrage dès lors qu'il l'a vendu ; dans ces conditions, il convient de considérer qu'il a engagé, à ce seul titre de constructeur de l'ouvrage, sa responsabilité
Il est établi que le gérant a trompé les maîtres de l'ouvrage en leur faisant croire qu'il était par sa société un constructeur de maisons individuelles, alors que le constructeur est une société de négoce de bois, ce qui lui permettait de laisser croire aux
L'expert a constaté, sur le dallage des cellules commerciales, la présence d'humidité ou d'eau pouvant aller, selon le degré d'intensité, de tâches d'humidité pendant quelques heures jusqu'au recouvrement par une pellicule d'eau pendant plusieurs jours. Il conclut que ce désordre a pour origine un phénomène