NUANCE CAPITALE POUR LES VICES CACHES : PROFESSIONNEL OU VENDEUR PROFESSIONNEL ?
La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, rappelant que la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel ne peut s'appliquer que si celui-ci exerce de façon habituelle la vente du type de bien concerné.