Garantie des vices cachés

Présomption irréfragable de responsabilité

PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE RESPONSABILITE DU VENDEUR PROFESSIONNEL EN CAS DE VICES CACHES

Après avoir retenu l’existence d’un vice caché affectant le moteur, antérieur à la vente et diminuant l’usage voire rendant le tracteur impropre à sa destination, de nature à justifier la résolution du contrat, l’arrêt retient à bon droit que le vendeur professionnel est présumé avoir