Garantie des vices cachés

9 mars 2021 Dans Droit des assurances, Droit immobilier, Vices cachés, Vente, Garantie des vices cachés

VICES CACHES : APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES CACHES S’AGISSANT DES FISSURES DANS LA CONSTRUCTION VENDUE

Dans l'acte de vente, a été insérée une clause, au terme de laquelle l'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance tel qu'il a vu et visité, sans recours contre le vendeur, pour quelque cause que ce soit, et notamment

28 janvier 2021 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Promotion immobilière, Vices cachés, Vente, Garantie des vices cachés

VICE CACHE : UNE PETITE MENTION PRESQUE ANODINE DANS L’ACTE DE VENTE POUR EXCLURE LE VICE CACHE

L'acte notarié de vente entre particuliers contient la mention : "Le vendeur a transmis le dossier concernant le dommage-ouvrage et les procédures en cours". Cette seule mention remplit l'obligation d'information à l'égard de l'acquéreur et dégager la responsabilité du vendeur pour vice caché.

14 janvier 2021 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Vices cachés, Vefa, Infiltrations et désordres, Garantie des vices cachés, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : VICE APPARENT ET PRESCRIPTION

Par un arrêt qui aura les honneurs du rapport annuel, la troisième chambre civil de la Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 1646-1, 1642-1, dans sa rédaction alors applicable, et 1648, alinéa 2, du Code civil. En effet, énonce la Haute

5 janvier 2021 Dans Droit immobilier, Vices cachés, Vente, Annulation, Garantie des vices cachés

VICES CACHES : LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES CACHES DE LA MAISON VENDUE

La clause de non garantie prévue par l'article 1643 du Code civil ne s'applique pas lorsque le vendeur avait connaissance des défauts affectant le bien vendu.

17 décembre 2020 Dans Droit immobilier, Vices cachés, Vente, Garantie des vices cachés

VENTE IMMOBILIERE : RESPONSABILITE DU VENDEUR QUI A DISSIMULE LA FUITE D’EAU AVEC UNE SERPILLIERE

Aux termes de l'article 1641 du Code civil "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas

15 décembre 2020 Dans Droit immobilier, Vices cachés, Vente, Garantie des vices cachés, Vices apparents

GARANTIE DES VICES CACHES : LE VENDEUR QUI BRICOLE ET CONSTRUIT EST RESPONSABLE

Le vendeur doit ainsi être condamné au titre de la garantie des vices cachés (excluant la non-conformité de l'installation électrique mentionnée dans l'acte de vente et l'absence d'isolation des combles, visible même pour des profanes, ainsi que les vices affectant l'ancienne grange dès lors que

9 décembre 2020 Dans Droit immobilier, Promotion immobilière, Vices cachés, Vente, Propriété, Préjudice, Acte authentique, Garantie des vices cachés

ACQUISITION IMMOBILIERE : LORSQUE L’ACQUEREUR S’APERCOIT QU’IL NE PEUT RIEN STOCKER DANS LA CAVE DE L’IMMEUBLE VENDU

En l'espèce, lors de la première réunion d'expertise du 22 septembre 2015, l'expert judiciaire observe des 'traces d'inondation sur le mur en béton ceinturant la partie carrelée et sur le meuble posé dans la cave qui se trouvent à 17 cm au-dessus du carrelage"; lors

10 juillet 2013 Dans Droit immobilier, Vices cachés, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Préjudice, Garantie des vices cachés

LE BRICOLEUR QUI VEND SA MAISON EST UN PROFESSIONNEL TENU A LA GARANTIE DES VICES CACHES

Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés. Il peut néanmoins, en vertu de l'article 1643 du Code civil, déroger à cette règle en insérant dans l'acte de vente une clause limitative ou exonératoire de garantie.

26 septembre 2011 Dans Droit immobilier, Vices cachés, Vente, Préjudice, Annulation, Garantie des vices cachés

ANNULATION DE LA VENTE : LES ACQUEREURS NE PEUVENT OBTENIR L’ANNULATION DE LA VENTE DU FAIT QUE LA MAISON ACQUISE AVAIT UNE OSSATURE EN BOIS, CE QU’ILS IGNORAIENT

Il s'avère ainsi que le manque de rigueur de l'agence dans l'indication de mentions non reprises dans l'acte de vente ne revêtait pas le caractère d'une intention de tromper les acquéreurs sur la nature du matériau et que ces derniers étaient en mesure, par la

VICES CACHES : APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE DES VICES CACHES S’AGISSANT DES FISSURES DANS LA CONSTRUCTION VENDUE

VICE CACHE : UNE PETITE MENTION PRESQUE ANODINE DANS L’ACTE DE VENTE POUR EXCLURE LE VICE CACHE

VEFA : VICE APPARENT ET PRESCRIPTION

VICES CACHES : LE VENDEUR CONNAISSAIT LES VICES CACHES DE LA MAISON VENDUE

VENTE IMMOBILIERE : RESPONSABILITE DU VENDEUR QUI A DISSIMULE LA FUITE D’EAU AVEC UNE SERPILLIERE

GARANTIE DES VICES CACHES : LE VENDEUR QUI BRICOLE ET CONSTRUIT EST RESPONSABLE

ACQUISITION IMMOBILIERE : LORSQUE L’ACQUEREUR S’APERCOIT QU’IL NE PEUT RIEN STOCKER DANS LA CAVE DE L’IMMEUBLE VENDU

LE BRICOLEUR QUI VEND SA MAISON EST UN PROFESSIONNEL TENU A LA GARANTIE DES VICES CACHES

ANNULATION DE LA VENTE : LES ACQUEREURS NE PEUVENT OBTENIR L’ANNULATION DE LA VENTE DU FAIT QUE LA MAISON ACQUISE AVAIT UNE OSSATURE EN BOIS, CE QU’ILS IGNORAIENT

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