Garantie des vices cachés

VICE CACHE : UNE PETITE MENTION PRESQUE ANODINE DANS L’ACTE DE VENTE POUR EXCLURE LE VICE CACHE

L'acte notarié de vente entre particuliers contient la mention : "Le vendeur a transmis le dossier concernant le dommage-ouvrage et les procédures en cours". Cette seule mention remplit l'obligation d'information à l'égard de l'acquéreur et dégager la responsabilité du vendeur pour vice caché.

ACQUISITION IMMOBILIERE : LORSQUE L’ACQUEREUR S’APERCOIT QU’IL NE PEUT RIEN STOCKER DANS LA CAVE DE L’IMMEUBLE VENDU

En l'espèce, lors de la première réunion d'expertise du 22 septembre 2015, l'expert judiciaire observe des 'traces d'inondation sur le mur en béton ceinturant la partie carrelée et sur le meuble posé dans la cave qui se trouvent à 17 cm au-dessus du carrelage"; lors

ANNULATION DE LA VENTE : LES ACQUEREURS NE PEUVENT OBTENIR L’ANNULATION DE LA VENTE DU FAIT QUE LA MAISON ACQUISE AVAIT UNE OSSATURE EN BOIS, CE QU’ILS IGNORAIENT

Il s'avère ainsi que le manque de rigueur de l'agence dans l'indication de mentions non reprises dans l'acte de vente ne revêtait pas le caractère d'une intention de tromper les acquéreurs sur la nature du matériau et que ces derniers étaient en mesure, par la