Constitue un vice caché le silence gardé par le vendeur d’un bien immobilier sur le phénomène de condensation de l’air ambiant en zone de montagne provoquant des problèmes d’humidité importants.
Le notaire n'avait pas à se rendre sur les lieux, ayant pour seule obligation d'informer les parties des dispositions légales et des sanctions encourues en cas de mention de mesurage inexact, l'attestation de superficie ayant été établie par un professionnel.
Cet arrêt juge que l'impossibilité de reconstruire à l'identique, qui a été dissimulée à la SCI lors de la vente et qui empêchera l'exploitation du restaurant et en diminuera tellement l'usage qu'elle n'en aurait donné qu'un moindre prix si elle en avait été informée, était
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent à tort la SARL Y. ARCHITECTEURS et la SA MMA IARD, son assureur pour tous ses chefs de responsabilité, il n'y a pas lieu de distinguer en référé les différentes responsabilités relevant de chacune de ces garanties légales, ce
Dans l'acte de vente, a été insérée une clause, au terme de laquelle l'acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance tel qu'il a vu et visité, sans recours contre le vendeur, pour quelque cause que ce soit, et notamment
L'acte notarié de vente entre particuliers contient la mention : "Le vendeur a transmis le dossier concernant le dommage-ouvrage et les procédures en cours". Cette seule mention remplit l'obligation d'information à l'égard de l'acquéreur et dégager la responsabilité du vendeur pour vice caché.
Par un arrêt qui aura les honneurs du rapport annuel, la troisième chambre civil de la Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 1646-1, 1642-1, dans sa rédaction alors applicable, et 1648, alinéa 2, du Code civil. En effet, énonce la Haute
La clause de non garantie prévue par l'article 1643 du Code civil ne s'applique pas lorsque le vendeur avait connaissance des défauts affectant le bien vendu.
Aux termes de l'article 1641 du Code civil "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
Le vendeur doit ainsi être condamné au titre de la garantie des vices cachés (excluant la non-conformité de l'installation électrique mentionnée dans l'acte de vente et l'absence d'isolation des combles, visible même pour des profanes, ainsi que les vices affectant l'ancienne grange dès lors que