Réception

APPLICATION DE LA GARANTIE DECENNALE : LORSQU’IL Y A UNE ERREUR D’IMPLANTATION ALTIMETRIQUE DE LA MAISON

Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE PEUT ETRE ENGAGEE DANS LA MESURE OU L’ASSUREUR N’A PAS PREFINANCE LES TRAVAUX DE REPRISE

L'assureur garantissant la livraison et celui garantissant le sous-traitant reprochent à juste titre à l'assureur de dommages-ouvrage d'avoir commis à leur détriment une faute délictuelle en ne satisfaisant pas à son obligation de pré-financement des travaux de reprise, faute à l'origine directe des préjudices immatériels

VEFA : ABSENCE DE RESPONSABILITE AU REGARD DES OBLIGATIONS PUBLIQUES DE REPARATION OU DE DEMOLITION DE L’ACQUEREUR TANT QUE L’IMMEUBLE N’EST PAS ACHEVE

En vertu des articles L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et 1601-3 du Code civil, l'acquéreur d'un bien vendu en vertu d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) devient immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes et

LES TRAVAUX DE CREATION D’UNE TERRASSE RELEVENT DE LA GARANTIE DECENNALE

Il est constant, par ailleurs, que monsieur et madame X ont réglé l’intégralité de la facture présentée par monsieur Y et ont pris possession de l’ouvrage, de sorte qu’il convient de retenir une réception tacite des travaux ; qu’en outre, les désordres constatés par l’expert et

LES VENDEURS N’ONT PAS AGI DE MAUVAISE FOI EN DISSIMULANT L’EXISTENCE DES DESORDRES AFFECTANT L’IMMEUBLE VENDU

Les époux X, vendeurs, ne contestent pas l’existence de désordres antérieurs à la vente, précisant même avoir saisi la mairie de Prayssas d’une demande tendant à voir reconnaître l’état de catastrophe naturelle, ce que confirme le maire de cette commune, puis fait une déclaration de

CONTRAT DE CONSTRUCTION : LA NEGLIGENCE DES MAITRES D’OUVRAGE DECHARGE LE BANQUIER PRETEUR DE TOUTE RESPONSABILITE

Le banquier dispensateur de crédit est principalement tenu, au moment de la conclusion du prêt et en application de l’article 1147 du code civil, d’une obligation de vérification et de mise en garde à l’égard des emprunteurs non avertis, sur l’adéquation entre leurs ressources et

VEFA : Indemnisation des retards de livraison

La Sccv espace Concorde, venderesse (VEFA) conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il l’a condamnée à indemniser le retard pris dans la livraison des immeubles en faisant valoir que l’acte authentique ne prévoit aucune sanction au titre d’un tel retard, que celui-ci est imputables,