Dommages-ouvrage

COMPROMIS DE VENTE : Caducité

CCMI : CONDAMNATION DE L’ARCHITECTE ET DU MENUISIER

Ainsi, contrairement à ce que soutiennent à tort la SARL Y. ARCHITECTEURS et la SA MMA IARD, son assureur pour tous ses chefs de responsabilité, il n'y a pas lieu de distinguer en référé les différentes responsabilités relevant de chacune de ces garanties légales, ce

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE PEUT ETRE ENGAGEE DANS LA MESURE OU L’ASSUREUR N’A PAS PREFINANCE LES TRAVAUX DE REPRISE

L'assureur garantissant la livraison et celui garantissant le sous-traitant reprochent à juste titre à l'assureur de dommages-ouvrage d'avoir commis à leur détriment une faute délictuelle en ne satisfaisant pas à son obligation de pré-financement des travaux de reprise, faute à l'origine directe des préjudices immatériels

CCMI : Non déclaration de l'activité

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) : PAS DE DECLARATION DE L’ACTIVITE AUPRES DE L’ASSUREUR

Le caractère obligatoire de l'assurance décennale ne fait pas obstacle à l'application des principes généraux du droit de l'assurance et notamment à la non garantie au titre des activités non déclarées par l'assuré à l'assureur.