Dommages-ouvrage

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14 décembre 2023 Dans Réception judiciaire, Réception, Réception tacite, Abandon du projet de construction, Redressement judiciaire, Dommages-ouvrage, Contrat de construction de maison individuelle, Droit de la construction, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Vefa, Droit des assurances, Droit immobilier, Dommages-ouvrage, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

COMMENT REAGIR LORSQUE LE CONSTRUCTEUR FAIT FAILLITE ?

Votre constructeur est tenu de vous livrer la construction de votre maison dans le délai et au prix convenus dans le contrat. Cependant, vous pouvez être confronté à la situation où votre constructeur fait faillite avant la réception de votre maison ou après la réception.

Prescription de la garantie dommages-ouvrage
11 mai 2022 Dans Droit de la construction, Dommages-ouvrage, Droit des assurances, Garantie décennale, Dommages-ouvrage, Jurisprudence BASTIA et AJACCIO

DROIT DES ASSURANCES : PRESCRIPTION DE LA GARANTIE DOMMAGES-OUVRAGE

Si, en application de l’article 1792-6 du Code civil, la réception sans réserve couvre les vices apparents, il résulte des articles 1792 du même code et L. 242-1 du Code des assurances que la garantie dommages-ouvrage s’applique pour les désordres de nature décennale apparus après celle-ci.

Garantie décennale due par le vendeur
14 octobre 2021 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vente, Maître d'ouvrage, Garantie décennale, Droit immobilier, Ouvrage impropre à sa destination, Dommages-ouvrage

IMMOBILIER : LA GARANTIE DECENNALE EST DUE PAR LE VENDEUR AYANT FAIT RECONSTRUIRE LE TOIT

Par application de l'article 1792-1 du Code civil, le maître de l’ouvrage vendeur sera donc réputé constructeur de l'ouvrage dès lors qu'il l'a vendu ; dans ces conditions, il convient de considérer qu'il a engagé, à ce seul titre de constructeur de l'ouvrage, sa responsabilité

COMPROMIS DE VENTE : Caducité
6 mai 2021 Dans Garantie des vices cachés, Promotion immobilière, Droit de la construction, Vices cachés, Dommages-ouvrage, Contrat de construction de maison individuelle, Droit des assurances, Infiltrations et désordres, Garantie décennale, Architecte, Garantie décennale, Droit immobilier, Garantie de bon fonctionnement, Dommages-ouvrage, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de parfait achèvement, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

CCMI : CONDAMNATION DE L’ARCHITECTE ET DU MENUISIER

Ainsi, contrairement à ce que soutiennent à tort la SARL Y. ARCHITECTEURS et la SA MMA IARD, son assureur pour tous ses chefs de responsabilité, il n'y a pas lieu de distinguer en référé les différentes responsabilités relevant de chacune de ces garanties légales, ce

Annulation du contrat de maison individuelle
20 avril 2021 Dans Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Livraison, Maître d'ouvrage, Garantie décennale, Ouvrage impropre à sa destination, Dommages-ouvrage

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE (CCMI) : ANNULATION POUR DEFAUT D’ASSURANCE ET EXISTENCE DE DESORDRES

Il est établi que le gérant a trompé les maîtres de l'ouvrage en leur faisant croire qu'il était par sa société un constructeur de maisons individuelles, alors que le constructeur est une société de négoce de bois, ce qui lui permettait de laisser croire aux