CONTRAT DE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT : LE FORMALISME REQUIS
Le formalisme du contrat de VEFA
Définition :
La vente en l’état futur d’achèvement, appelée également vente sur plan, est un contrat par lequel une personne achète un bien immobilier non achevé, que le vendeur s’engage à construire et à livrer à l’issue d’un délai défini.
Dans cette forme particulière de vente, l’acheteur :
- devient propriétaire dès la vente de ce qui existe,
- puis au fur et à mesure de la réalisation des travaux de construction de l’ouvrage à venir.
À titre préliminaire, le contrat de VEFA est un contrat solennel qui est obligatoirement conclu sous la forme authentique.
Il s’agit d’une règle d’ordre public posée par l’article L 261-11 du Code la construction et de l’habitation.
L’acquéreur doit avoir reçu le projet de contrat, au minimum un mois avant sa signature chez le notaire.
Le formalisme (Le formalisme du contrat de VEFA) :
Le Code de la construction et de l’habitation impose des mentions obligatoires dans l’acte de vente :
- La description de l’immeuble ou de la partie de l’immeuble concernée par la vente ;
- Le prix de la vente et les modalités de paiement, notamment l’échelonnement de paiement. Le contrat doit en plus indiquer si le prix et révisable et auquel cas les modalités de révision ;
- Le délai de livraison ;
- La justification des garanties financières d’achèvement des travaux et/ou de remboursement ainsi que toutes les assurances-construction ;
- Si l’acquéreur se réserve la réalisation de certains travaux, la description de ces derniers ;
Sont obligatoirement annexés au contrat de vente les documents mentionnant les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l’immeuble (plans et notice descriptive), ainsi que le règlement de copropriété.
Une formalité particulière doit être respectée lorsque la vente est financée par le bénéfice d’un prêt spécial du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs.
Dans cette situation le contrat de vente doit mentionner, sous peine de nullité, que l’acheteur a été mis en état de prendre connaissance des documents relatifs à l’équilibre financier de l’opération, au vu desquels a été prise la décision de prêt.
Si aucun contrat de réservation n’a été signé, l’acheteur dispose de dix jours pour se rétracter à compter de la notification de l’acte vente.
L’acte de vente purgé de l’éventuel délai de rétractation, est enregistré au service des hypothèques.