14 décembre 2023
Dans
Réception judiciaire, Réception, Réception tacite, Abandon du projet de construction, Dommages-ouvrage, Contrat de construction de maison individuelle, Droit de la construction, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Vefa, Droit des assurances, Droit immobilier, Dommages-ouvrage, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
COMMENT REAGIR LORSQUE LE CONSTRUCTEUR FAIT FAILLITE ?
Votre constructeur est tenu de vous livrer la construction de votre maison dans le délai et au prix convenus dans le contrat. Cependant, vous pouvez être confronté à la situation où votre constructeur fait faillite avant la réception de votre maison ou après la réception.
