Abandon du projet de construction

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COMMENT REAGIR LORSQUE LE CONSTRUCTEUR FAIT FAILLITE ?

Votre constructeur est tenu de vous livrer la construction de votre maison dans le délai et au prix convenus dans le contrat. Cependant, vous pouvez être confronté à la situation où votre constructeur fait faillite avant la réception de votre maison ou après la réception.

Construction : Engagement fiscal de construire

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) : LE PROMOTEUR IMMOBILIER QUI ABANDONNE LE PROJET DE CONSTRUCTION N’ENGAGE PAS SA RESPONSABILITE A L’EGARD DE L’ACHETEUR

Le promoteur immobilier, qui a abandonné le projet de construction et mis un terme au contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), n'engage pas sa responsabilité à l'égard de l'acheteur.

Travaux sur partie à usage exclusif

ACTION EN ANNULATION DE LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) : LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L’ACTION EN ANNULATION DE LA VEFA

Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la vente en l'état futur d'achèvement se situe au jour de sa conclusion.