Jurisprudence BASTIA et AJACCIO

Perte du droit de préférence du locataire
19 mars 2023 Dans Bail commercial, Redressement judiciaire, Droit des affaires et sociétés, Jurisprudence BASTIA et AJACCIO

PERTE DU DROIT DE PREFERENCE DU LOCATAIRE COMMERCIAL : LORSQUE LES BIENS DU BAILLEUR SONT VENDUS (LIQUIDATION JUDICIAIRE DU BAILLEUR)

Par suite, les dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce, accordant un droit de préférence au locataire commercial si le propriétaire envisage de vendre le local loué, ne sont pas applicables, de sorte qu’une telle vente ne peut pas donner lieu à l’exercice

Affichage du PC sans l'adresse de la commune
5 mars 2023 Dans Tribunal administratif de BASTIA, Affichage, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit public, Droit de l'urbanisme, Jurisprudence BASTIA et AJACCIO

LORSQUE LE PANNEAU D’AFFICHAGE NE MENTIONNE PAS L’ADRESSE DE LA COMMUNE AYANT AUTORISE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Dans cette situation, le manque de précision n’a pas d’incidence sur la capacité des tiers à identifier l’administration à laquelle ils peuvent s’adresser pour la consultation du dossier

Prescription de la garantie dommages-ouvrage
11 mai 2022 Dans Dommages-ouvrage, Droit de la construction, Droit des assurances, Garantie décennale, Dommages-ouvrage, Jurisprudence BASTIA et AJACCIO

DROIT DES ASSURANCES : PRESCRIPTION DE LA GARANTIE DOMMAGES-OUVRAGE

Si, en application de l’article 1792-6 du Code civil, la réception sans réserve couvre les vices apparents, il résulte des articles 1792 du même code et L. 242-1 du Code des assurances que la garantie dommages-ouvrage s’applique pour les désordres de nature décennale apparus après celle-ci.

DOMMAGE CORPOREL : OFFRE TARDIVE MAIS SUFFISANTE
8 juillet 2021 Dans Barème d'indemnisation, Intérêts au double du taux légal, Préjudice d'agrément, Préjudice économique, Loi du 05 juillet 1985, Déficit fonctionnel permanent (DFP), Préjudice sexuel, Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Incidence professionnelle (IP), Tierce personne, Droit du dommage corporel, Jurisprudence BASTIA et AJACCIO, Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA), Offre d'indemnisation, Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT), Véhicule Terrestre à Moteur (VTM)

DOMMAGE CORPOREL : LOI DU 5 JUILLET 1985 – OFFRE TARDIVE MAIS SUFFISANTE – ASSIETTE DE LA PENALITE (OFFRE ET NON LE JUGEMENT)

En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait pas, à la fois, arrêter le cours des intérêts majorés au jour de l'offre de l'assureur et fixer l'assiette de ces intérêts au montant de la somme allouée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

AUTORISATION D'URBANISME : Dématérialisation
17 février 2021 Dans Copropriété, Parties communes, Syndic, Syndicat des copropriétaires, Copropriété inorganisée, Droit immobilier, Jurisprudence BASTIA et AJACCIO

COPROPRIETE : QUE FAIRE LORSQU’ELLE N’EST PAS ORGANISEE?

Au terme de l'article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre