Promotion immobilière

16 février 2021 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Promotion immobilière, Vefa, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Délivrance conforme, Abandon du projet de construction

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) : LE PROMOTEUR IMMOBILIER QUI ABANDONNE LE PROJET DE CONSTRUCTION N’ENGAGE PAS SA RESPONSABILITE A L’EGARD DE L’ACHETEUR

Le promoteur immobilier, qui a abandonné le projet de construction et mis un terme au contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), n'engage pas sa responsabilité à l'égard de l'acheteur.

8 février 2021 Dans Droit immobilier, Promotion immobilière, Vente, Préjudice, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Délivrance conforme

LIVRAISON ET DELIVRANCE CONFORME DE L’IMMEUBLE : L’IMMEUBLE N’EST PAS CONFORME A L’IMMEUBLE DECRIT AU SEIN DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES QUI SPECIFIAIENT UN RACCORDEMENT AU RESEAU COLLECTIF

De ces pièces dont la valeur probante est suffisante, il s'évince que l'immeuble livré n'est pas conforme à l'immeuble décrit au sein des dispositions contractuelles qui spécifiaient un raccordement au réseau collectif avec une neutralisation du dispositif d'évacuation antérieur.

28 janvier 2021 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Promotion immobilière, Vices cachés, Vente, Garantie des vices cachés

VICE CACHE : UNE PETITE MENTION PRESQUE ANODINE DANS L’ACTE DE VENTE POUR EXCLURE LE VICE CACHE

L'acte notarié de vente entre particuliers contient la mention : "Le vendeur a transmis le dossier concernant le dommage-ouvrage et les procédures en cours". Cette seule mention remplit l'obligation d'information à l'égard de l'acquéreur et dégager la responsabilité du vendeur pour vice caché.

11 janvier 2021 Dans Droit immobilier, Promotion immobilière, Vente, Conditions suspensives, Prêt bancaire, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : NULLITE DE LA VEFA ET DU CREDIT POUR CAUSE DE DOL MAIS MAINTIEN DES CAUTIONNEMENTS

La nullité du contrat principal de prêt n'entraîne pas pour autant la nullité du cautionnement consenti qui subsiste tant que l'obligation de restituer, inhérente au contrat principal n'est pas éteinte car cette dernière demeure valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état

9 décembre 2020 Dans Droit immobilier, Promotion immobilière, Vices cachés, Vente, Propriété, Préjudice, Acte authentique, Garantie des vices cachés

ACQUISITION IMMOBILIERE : LORSQUE L’ACQUEREUR S’APERCOIT QU’IL NE PEUT RIEN STOCKER DANS LA CAVE DE L’IMMEUBLE VENDU

En l'espèce, lors de la première réunion d'expertise du 22 septembre 2015, l'expert judiciaire observe des 'traces d'inondation sur le mur en béton ceinturant la partie carrelée et sur le meuble posé dans la cave qui se trouvent à 17 cm au-dessus du carrelage"; lors

30 novembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Promotion immobilière, Vente, Vefa, Contrat de réservation, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) : NULLITE OU NON DES CONTRATS DE VENTE POUR NON SOUMISSION DE L’OPERATION AU REGIME DE LA VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT

Selon l'article 1601-3 du Code civil et l'article L.261-3 du Code de la construction et de l'habitation,"'La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.

26 novembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Promotion immobilière, Vefa, Retard de livraison, Contrat de réservation, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : ACHEVEMENT DE L’IMMEUBLE JUSTIFIANT LE PAIEMENT DE 95% DU PRIX

Enfin, en cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d’une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l’achèvement de l’immeuble, d’apprécier si celui-ci est achevé au sens de

27 octobre 2020 Dans Droit immobilier, Promotion immobilière, Vices cachés, Vente, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Préjudice

TROIS MOIS APRES L’ACHAT, LE PLANCHER DU BATIMENT S’EFFONDRE

En l'espèce, l'acte de vente comporte une clause relative à l'état parasitaire par laquelle le vendeur déclare 'ne pas avoir constaté l'existence de zones de condensation interne, de traces d'humidité, de moisissures, ou encore de présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou de

7 octobre 2020 Dans Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme, Permis de construire, Urbanisme, Promotion immobilière, Vente, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Démolition, Vues droites, Perte d'ensoleillement

TROUBLES NES DE L’OBSTRUCTION DE LA VUE ET DE LA PERTE D’ENSOLEILLEMENT PAR LA CONSTRUCTION NOUVELLE

L’existence d’une vue n’est protégée par aucun droit propre. Aussi, si les époux X se plaignent de ce que la construction de M. Z leur bouche la vue sur le Piton des Neiges depuis leur balcon situé à l’étage, excepté coté Ouest, il est fait