Promotion immobilière

Exclusion de la garantie des vices cachés
7 septembre 2021 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vente, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) : EXCLUSION DE LA GARANTIE DES VICES CACHES

Quand bien même les fissures et infiltrations sont susceptibles d'être qualifiées de de vices cachés, la preuve n'étant pas rapportée par le vendeur du caractère apparent des vices et la découverte des vices étant datée lors des premières pluies postérieurement à la vente, l'existence d'une

Double indemnisation
30 juin 2021 Dans Copropriété, Promotion immobilière, Dommages-ouvrage, Vente, Droit des assurances, Garantie décennale, Droit immobilier, Préjudice, Réparation du préjudice

L’INDEMNISATION PAR DEUX FOIS DU MEME PREJUDICE

En condamnant le notaire à indemniser l'acquéreur au titre d’une perte de chance fixée à 50 % du montant des travaux de reprise pour les désordres de nature décennale et de la somme compensant l'impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement, après avoir

6 mai 2021 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vente, Livraison, Vefa, Infiltrations et désordres, Droit immobilier, Ouvrage impropre à sa destination, Contrat de réservation, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Délivrance conforme

IMPROPRIETE A DESTINATION : LES ANOMALIES AFFECTANT LE JOINT DE DILATATION ENTRE LES DEUX BATIMENTS (OUI)

Il appert de l'expertise judiciaire que les anomalies affectant le joint de dilatation entre les deux bâtiments rendent l'immeuble impropre à sa destination, les infiltrations d'eau indiquant que l'ouvrage n'est pas en mesure d'assurer le clos. Des traces d'humidité, de moisissures et de rouille apparues

COMPROMIS DE VENTE : Caducité
6 mai 2021 Dans Garantie des vices cachés, Promotion immobilière, Droit de la construction, Vices cachés, Dommages-ouvrage, Contrat de construction de maison individuelle, Droit des assurances, Infiltrations et désordres, Garantie décennale, Architecte, Droit immobilier, Garantie décennale, Garantie de bon fonctionnement, Dommages-ouvrage, Garantie de bon fonctionnement, Garantie de parfait achèvement, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

CCMI : CONDAMNATION DE L’ARCHITECTE ET DU MENUISIER

Ainsi, contrairement à ce que soutiennent à tort la SARL Y. ARCHITECTEURS et la SA MMA IARD, son assureur pour tous ses chefs de responsabilité, il n'y a pas lieu de distinguer en référé les différentes responsabilités relevant de chacune de ces garanties légales, ce

IMMOBILIER : VEFA et surface habitable
18 mars 2021 Dans Promotion immobilière, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : POUR LA SURFACE HABITABLE, FAUT-IL EXCLURE LES LOCAUX D’UNE HAUTEUR INFERIEURE A 1,80 M?

Il résulte de ces dispositions que, dans l'acte de vente visé à l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du même code, excluant les locaux d'une hauteur inférieure

Construction : Engagement fiscal de construire
16 février 2021 Dans Promotion immobilière, Abandon du projet de construction, Droit de la construction, Vefa, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Délivrance conforme

VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA) : LE PROMOTEUR IMMOBILIER QUI ABANDONNE LE PROJET DE CONSTRUCTION N’ENGAGE PAS SA RESPONSABILITE A L’EGARD DE L’ACHETEUR

Le promoteur immobilier, qui a abandonné le projet de construction et mis un terme au contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), n'engage pas sa responsabilité à l'égard de l'acheteur.

PROMOTION IMMOBILIERE : Résidence-services
8 février 2021 Dans Promotion immobilière, Vente, Droit immobilier, Préjudice, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Délivrance conforme

LIVRAISON ET DELIVRANCE CONFORME DE L’IMMEUBLE : L’IMMEUBLE N’EST PAS CONFORME A L’IMMEUBLE DECRIT AU SEIN DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES QUI SPECIFIAIENT UN RACCORDEMENT AU RESEAU COLLECTIF

De ces pièces dont la valeur probante est suffisante, il s'évince que l'immeuble livré n'est pas conforme à l'immeuble décrit au sein des dispositions contractuelles qui spécifiaient un raccordement au réseau collectif avec une neutralisation du dispositif d'évacuation antérieur.

IMMOBILIER : Acte notarié
28 janvier 2021 Dans Garantie des vices cachés, Promotion immobilière, Droit de la construction, Vices cachés, Vente, Droit immobilier

VICE CACHE : UNE PETITE MENTION PRESQUE ANODINE DANS L’ACTE DE VENTE POUR EXCLURE LE VICE CACHE

L'acte notarié de vente entre particuliers contient la mention : "Le vendeur a transmis le dossier concernant le dommage-ouvrage et les procédures en cours". Cette seule mention remplit l'obligation d'information à l'égard de l'acquéreur et dégager la responsabilité du vendeur pour vice caché.

Le candidat doit détailler les moyens humains
11 janvier 2021 Dans Conditions suspensives, Prêt bancaire, Promotion immobilière, Vente, Droit immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

VEFA : NULLITE DE LA VEFA ET DU CREDIT POUR CAUSE DE DOL MAIS MAINTIEN DES CAUTIONNEMENTS

La nullité du contrat principal de prêt n'entraîne pas pour autant la nullité du cautionnement consenti qui subsiste tant que l'obligation de restituer, inhérente au contrat principal n'est pas éteinte car cette dernière demeure valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état