Promotion immobilière

27 octobre 2020 Dans Droit immobilier, Promotion immobilière, Vices cachés, Vente, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Préjudice

TROIS MOIS APRES L’ACHAT, LE PLANCHER DU BATIMENT S’EFFONDRE

En l'espèce, l'acte de vente comporte une clause relative à l'état parasitaire par laquelle le vendeur déclare 'ne pas avoir constaté l'existence de zones de condensation interne, de traces d'humidité, de moisissures, ou encore de présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou de

7 octobre 2020 Dans Droit immobilier, Droit public, Droit de l'urbanisme, Permis de construire, Urbanisme, Promotion immobilière, Vente, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Démolition, Vues droites, Perte d'ensoleillement

TROUBLES NES DE L’OBSTRUCTION DE LA VUE ET DE LA PERTE D’ENSOLEILLEMENT PAR LA CONSTRUCTION NOUVELLE

L’existence d’une vue n’est protégée par aucun droit propre. Aussi, si les époux X se plaignent de ce que la construction de M. Z leur bouche la vue sur le Piton des Neiges depuis leur balcon situé à l’étage, excepté coté Ouest, il est fait

28 septembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Promotion immobilière, Vente, Réception, Démolition, Livraison, Vefa, Retard de livraison

VEFA : ABSENCE DE RESPONSABILITE AU REGARD DES OBLIGATIONS PUBLIQUES DE REPARATION OU DE DEMOLITION DE L’ACQUEREUR TANT QUE L’IMMEUBLE N’EST PAS ACHEVE

En vertu des articles L. 511-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) et 1601-3 du Code civil, l'acquéreur d'un bien vendu en vertu d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) devient immédiatement propriétaire du terrain et des constructions existantes et

23 septembre 2020 Dans Droit de la construction, Droit immobilier, Promotion immobilière, Vices cachés, Vente, Livraison, Vefa, Infiltrations et désordres, Retard de livraison

ACTIONS SUCCESSIVES EN GARANTIE DU VENDEUR PUIS EN REPARATION DU PREJUDICE DE L’ACQUEREUR

L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

1 septembre 2020 Dans Droit immobilier, Promotion immobilière, Vente, Droit de rétractation, Délai de rétractation

COMPROMIS DE VENTE : LE DELAI DE RETRACTATION A COMMENCE A COURIR LE LENDEMAIN DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE LUI NOTIFIANT L’AVENANT AU COMPROMIS

En l'espèce, l'acheteur n'a pas exercé son droit de rétractation dans le délai de 10 jours. La promesse de vente énumère les documents nécessaires à l'information de l'acquéreur, notamment le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les procès-verbaux d'assemblée générale des trois dernières

9 juillet 2020 Dans Droit immobilier, Copropriété, Promotion immobilière, Assemblée générale, Syndic, Syndicat des copropriétaires

DELIBERATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE AYANT AUTORISE LA CREATION D’UNE SERVITUDE DE VUE

Pour dire que la délibération de l’assemblée générale ayant autorisé la création d’une servitude de vues sur le patio, ne pouvait avoir à elle seule pour effet d’établir la servitude revendiquée, l’arrêt retient, d’une part, que cette délibération impliquait la signature d'un acte, fut-il sous

6 juillet 2020 Dans Droit immobilier, Copropriété, Promotion immobilière, Propriété, Trouble anormal de voisinage, Préjudice, Vues droites

LA PERTE DE LUMINOSITE ET D’INTIMITE CHEZ LES VOISINS DU FAIT DE LA CONSTRUCTION D’UN IMMEUBLE TROP PROCHE

La cour regrette que l’expert n’ait pas procédé à un relevé de la luminosité dans chacun des appartements dont les fenêtres donnent sur l’immeuble litigieux avant le début des opérations de construction. Un tel constat aurait permis de mesurer avec précision la perte de luminosité.