Caution

Action de la banque contre la caution

ACTION ENGAGEE PAR LA BANQUE A L’EGARD DE LA CAUTION

En statuant ainsi, alors qu’elle constate que le délai de prescription quinquennale a été interrompu par la déclaration de créance, de sorte qu’un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir à compter de la clôture de la liquidation et que l’action

Mise en garde de l'emprunteur par la caution

MISE EN GARDE DE L’EMPRUNTEUR PAR LA CAUTION

Ces éléments étaient corroborés par la fiche patrimoniale signée par les époux, figurant dans le dossier de l'offre de prêt, peu important que cette fiche soit postérieure à l'octroi du cautionnement dans la mesure où elle était concordante avec les éléments en possession de la

Date d'appréciation de la disproportion du cautionnement

CAUTIONNEMENT : DATE D’APPRECIATION DE LA DISPROPORTION MANIFESTE

La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie à la date de la conclusion du cautionnement et est sanctionnée par l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de l’engagement de la caution. Il appartient à la caution de démontrer que son engagement était, lors de sa conclusion,

Disproportion d'engagement de caution

CAUTION : DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT S’AGISSANT D’UN CAS D’EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS

La cour d’appel de Colmar, pour dire les engagements de la caution manifestement disproportionnés à ses biens et revenus et rejeter les demandes de la banque, retient que la caution a acquis en indivision avec son épouse une maison, qui constitue un bien « commun