Empiètement

Elagage de l'arbre sur le fonds voisin

DROIT DE PROPRIETE : ELAGAGE DE L’ARBRE SITUE SUR LE FONDS VOISIN

L’autorisation donnée aux propriétaires d’un bien de faire procéder à l’élagage d’un cèdre situé sur la propriété voisine ne porte pas atteinte au droit de propriété des voisins dans la mesure où cette autorisation est subordonnée à la non-exécution de la condamnation à faire procéder

Dissimulation d'une canalisation

VICES CACHES : DISSIMULATION PAR LE VENDEUR DE L’EXISTENCE D’UNE CANALISATION TRAVERSANT LA PARCELLE

Or, il s’avère qu’une canalisation traversait les fonds voisins sans constitution d’une servitude de canalisation, par nature occulté et nécessitant un titre, de sorte que tout propriétaire du fonds était exposé à une action en dénonciation d’empiètement.

EMPIETEMENT : Quid de la démolition?

EMPIETEMENT : LE DROIT POUR LE PROPRIETAIRE D’UN FONDS D’OBTENIR EN JUSTICE LA DEMOLITION D’UNE CONSTRUCTION QUI EMPIETE

Il ressort de l'article 545 du Code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Il doit en découler le droit, pour le propriétaire d'un fonds, d'obtenir en