La ministre précise que cette abrogation ne met pas fin à la possibilité de recourir aux outils de communication électronique dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme.
En effet, la légalité d’un permis de construire ne regarde que le juge administratif.
Elle n’est, dès lors, pas tenue de procéder à un contrôle inopérant relatif à l’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens expropriés, qui résulterait de la plus-value bénéficiant à l’expropriant lors de la revente des parcelles.
7 déc. 2019 : DEF 30 janv. 2020, n° DEF156u1). Cette loi a inscrit des prérogatives nouvelles des maires aux articles L. 481-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Les requérants peuvent contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de l’instance, tant que le juge n’a pas statué au fond.
Le projet entrainera ainsi un effet de saturation dans le secteur considéré, ce qui justifie l'avis défavorable de la direction régionale des affaires culturelles.
Il est de jurisprudence constante que l’intégralité du préjudice résultant de l’inconstructibilité des terrains réglementés par un PPRN ne peut être considérée comme une charge anormale et spéciale.
La preuve n'est pas apportée que le mur séparatif cause un trouble excédant les inconvénients du voisinage.
Toutefois, il est établi que cette véranda a été édifiée depuis plus de trente ans, de sorte que son propriétaire est fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive.
L’impossibilité de fait d’aménagement de cinq logements sur les 14 prévus nonobstant les termes du permis de construire, modifie complètement la répartition des tantièmes de copropriété et l’économie du projet, s’agissant du coût final de l’opération pour les copropriétaires.