Infractions au Code de l'urbanisme

18 février 2024 Dans Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Plan local d'urbanisme (PLU), Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

PLU ET AUTORISATION D’ACTIVITE ACQUACOLE

Un tribunal correctionnel déclare un justiciable et une société coupables, notamment, d’avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU), les condamne à deux peines d’amende, ordonne une mesure de publication et la remise en état sous astreinte.

8 février 2024 Dans Permis de construire, Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Règlement national d'urbanisme (RNU), Droit immobilier, Droit pénal, Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

CONSTRUCTIONS ILLEGALES : PRESCRIPTION ET REGULARISATION

Il existe un délai de prescription de 6 ans au-delà duquel vous ne pouvez plus être poursuivi pénalement. Ce délai démarre une fois les travaux entièrement terminés.

seven construction workers standing on white field

30 janvier 2024 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Certificat d'urbanisme, Règlement d'urbanisme (PLU, Règlement national d'urbanisme (RNU), Plan local d'urbanisme (PLU), Droit pénal, Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

COMMENT CONTESTER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU VOISIN ?

Le recours gracieux et le recours contentieux sont les deux possibilités offertes au requérant pour contester un permis de construire.

red tractor on brown field during daytime

27 décembre 2023 Dans Permis de construire, Urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit pénal, Droit public, Déclaration préalable, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

LES AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES EN CAS DE CHANGEMENT DE DESTINATION D’UN BATIMENT AGRICOLE EN HABITATION

Si ces travaux sont conformes aux règles d’urbanisme applicables, ils pourront être autorisés dans un délai maximal d’instruction qui est en principe de trois mois. Ce délai peut être majoré en fonction des circonstances attachés au projet, par exemple, si la construction devant faire l’objet

Motivation de peine en matière d'urbanisme

27 juin 2023 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Urbanisme, Droit pénal, Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

MOTIVATION DE LA PEINE SUITE A UNE INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

Prescription du délit de construction illicite

3 mars 2023 Dans permis illégal, Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Permis de construire, Urbanisme, Droit pénal, Droit public, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

DATE A LAQUELLE COMMENCE A COURIR LA PRESCRIPTION DU DELIT EN CAS DE CONSTRUCTION ILLICITE

La Cour de cassation rappelle que, lorsqu'un ensemble de travaux relève d'une entreprise unique, la prescription pénale pour construction sans permis ne commence à courir qu'à compter de l'achèvement de tous les travaux.

Sanction pénale et civile de la démolition

3 mars 2023 Dans Permis de démolir, Permis de construire, Urbanisme, Droit pénal, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

DEMOLITION D’UN OUVRAGE : SANCTION PENALE ET REPARATION CIVILE

En effet, le Code de l'urbanisme n'interdit pas que la remise en état soit ordonnée cumulativement au titre de l'action publique et au titre de l'action civile.

Condamnation pénale et construction illégale

14 février 2023 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Autorisations d'urbanisme, Droit pénal, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme

AUCUNE CONDAMNATION PENALE NE PEUT ETRE PRONONCEE EN CAS DE CONSTRUCTION ILLEGALE SI LA REGLE VIOLEE N’EST PAS PRECISEE

Les dispositions du plan d'occupation des sols applicables à la cause et fondant la poursuite auraient dû être recherchées par les juges.

21 janvier 2023 Dans Procès-verbal d'infraction au Code de l'urbanisme, Urbanisme, Droit pénal, Droit de l'urbanisme, Infractions au Code de l'urbanisme